9ème législature

Question N° : 62701	de  M.   Berthol André ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :	travail, emploi et formation professionnelle
	Question publiée au JO le :  12/10/1992  page :  4677
	Réponse publiée au JO le :  15/02/1993  page :  626
	Erratum de la Question publié au JO le :  19/10/1992  page :  4843
Rubrique :	Conges et vacances
Tête d'analyse :	Politique et reglementation
Analyse :	Conges sabbatiques et conges pour creation d'entreprise. statistiques
Texte de la QUESTION :	M Andre Berthol appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le bilan de la loi no 84-4 du 3 janvier 1984 qui instaure le conge pour la creation d'entreprise et le conge sabbatique. Il lui demande de lui indiquer quel a ete, pour chacune des categories, le nombre de demandes formulees et le nombre de reponses positives ayant donne lieu a ce que l'on a coutume d'appeler « l'essaimage », notamment dans le domaine de la creation d'entreprises. Il lui demande egalement de bien vouloir lui indiquer s'il est possible de mesurer les resultats de ces dispositions legislatives en terme de nombre de creations d'entreprises et de volume de creations d'emplois.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La loi no 84-4 du 3 janvier 1984 a institue pour les salaries un droit au conge pour la creation d'entreprise et un droit au conge sabbatique (art L 122-32-12 et suivants du code du travail). Le droit au conge pour la creation d'entreprise et au conge sabbatique est un droit individuel du salarie, qui s'exerce dans le cadre du contrat de travail, de droit prive, conclu entre deux personnes privees : l'employeur et le salarie. Aucune disposition legislative ou reglementaire, notamment en matiere de bilan social, n'oblige l'employeur ou le salarie a declarer a l'Etat si le salarie fait ou entend faire exercice de ce droit. De ce fait, aucun bilan exhaustif de l'utilisation des conges pour la creation d'entreprise et sabbatique n'a pu etre etabli par les pouvoirs publics, meme si on peut penser qu'ils font bien partie, desormais, des relations habituelles de travail dans l'entreprise. Le ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle a demande neanmoins a ses services de proceder a un bilan des informations qui peuvent etre rassemblees sur l'utilisation effective de ces dispositions legales.

RPR 9 REP_PUB Lorraine O