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Rubrique :
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Communes
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Tête d'analyse :
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Finances locales
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Analyse :
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Fonds departementaux de solidarite pour l'environnement. fonctionnement et financement. code general des impots, article 1648C. application. consequences
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Texte de la QUESTION :
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L'article 3 de la loi no 92-646 du 13 juillet 1992, qui a introduit dans le code general des impots un nouvel article 1648 C, risque de s'averer d'une extreme complexite pour un resultat peu significatif, des l'instant ou le taux de cotisation mis a la charge des entreprises generatrices de dechets ne pourra exceder 1 p 100 du produit de la part communale de la taxe professionnelle. Dans ces conditions, M Jean-Paul Calloud demande a M le ministre du budget si, dans un souci de simplicite et d'efficacite, il ne serait pas preferable d'envisager d'assujettir a la seule fiscalite communale toutes les installations classees pour la protection de l'environnement. En effet, celles-ci ayant souvent un rayonnement intercommunal, les communes support y trouveraient un retour fiscal des l'instant ou la fiscalite payee par ces installations serait incluse dans leur cout de fonctionnement et facturees automatiquement aux usagers au prorata du service qui leur est rendu.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La perequation de la taxe professionnelle prevue au nouvel article 1648/C du code general des impots vise a soutenir financierement les communes qui acceptent l'implantation sur leur territoire d'une installation de stockage de dechets industriels speciaux ou ultimes. Ces installations sont soumises a la fiscalite locale dans les conditions de droit commun. Mais le produit de cette fiscalite reste limite. C'est pourquoi, seul un mecanisme de solidarite financiere entre collectivites locales est apparu, de nature a inciter les communes a accueillir sur leur territoire des installations de stockage de dechets. Au surplus, un tel dispositif permet d'assurer a ces communes une compensation financiere non seulement pendant la periode au cours de laquelle le site de stockage est en activite, mais egalement lorsque celui-ci est arrive a saturation.
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