|
Rubrique :
|
Retraites : fonctionnaires civils et militaires
|
|
Tête d'analyse :
|
Politique a l'egard des retraites
|
|
Analyse :
|
Armee. cumul d'une pension de retraite avec une pension d'invalidite du regime general
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Pierre Brana attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la limitation du cumul entre une pension militaire de retraite et une pension d'invalidite du regime general de la securite sociale. Un retraite militaire valide peut cumuler integralement sa pension militaire et son salaire en application des dispositions du code des pensions. Mais des qu'il devient invalide au travail, ce droit au cumul lui est refuse. C'est pourquoi il demande s'il est envisageable de reviser cette mesure discriminatoire a l'encontre des retraites militaires invalides apres leur reconversion professionnelle dans la vie civile.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les articles L 371-7 et D 172-9 du code de la securite sociale prevoient que le total de la pension militaire d'invalidite ou de retraite et la pension d'invalidite du regime general ne peut exceder un plafond. Ce plafond est calcule par reference au salaire percu par un travailleur valide de la categorie professionnelle a laquelle l'interesse appartenait au moment de l'interruption de travail suivie de l'invalidite ouvrant droit a la pension du regime general, de l'accident ayant entraine cette invalidite ou de la constatation medicale de l'invalidite resultant de l'usure prematuree de l'organisme. En cas de depassement, la pension d'invalidite du regime general est reduite a due concurrence. Des regles similaires existent en cas de cumul d'une pension d'invalidite du regime general avec respectivement une rente d'accident du travail, une pension d'invalidite du regime agricole ou une pension d'un regime special. Ce cumul est autorise dans les memes limites que le cumul d'une pension militaire avec une pension d'invalidite du regime general a savoir, le salaire d'un travailleur valide de la meme categorie professionnelle. Il en est de meme lorsque la personne invalide reprend une activite salariee ou non salariee, la pension ne pouvant alors etre cumulee avec le salaire ou le revenu non salarie que dans une certaine limite. L'existence des regles de cumul s'explique par le fait que la pension d'invalidite est un revenu de remplacement destine a compenser, dans certaines limites, la perte de revenus d'activite professionnelle salariee ou non salariee que subit l'interesse du fait de son etat d'invalidite. Il semblerait enfin inequitable qu'un pensionne d'invalidite beneficie par totalisation de la pension et d'un autre avantage, de ressources superieures a celles acquises par un travailleur de la meme categorie professionnelle que celle a laquelle il appartenait au moment de la survenance de son etat d'invalidite.
|