9ème législature

Question N° : 63025	de  M.   Poniatowski Ladislas ( Union pour la démocratie française - Eure )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	agriculture et développement rural
	Question publiée au JO le :  19/10/1992  page :  4783
	Réponse publiée au JO le :  22/03/1993  page :  1005
Rubrique :	Animaux
Tête d'analyse :	Animaux de compagnie
Analyse :	Vente. reglementation
Texte de la QUESTION :	M Ladislas Poniatowski attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de vente des animaux de compagnie. En effet, les chiens et chats sont souvent vendus non sevres, non vaccines et non tatoues, et meurent dans la premiere semaine de leur achat. Les acheteurs, qui ont souvent paye l'animal beaucoup trop cher, n'ont plus aucun recours contre le vendeur. Il arrive meme que l'animal soit tare ; il est alors abandonne dans la rue ; c'est comme cela que les refuges en France sont toujours complets. Cette devient catastrophique, la SPA etant un refuge et non une fourriere. En consequence, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de prendre des dispositions pour reglementer la vente des chiens et des chats, aussi bien dans les animaleries que sur les marches, en tenant compte de l'age des animaux et d'un minimum de garantie de sante.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La loi no 89-412 du 22 juin 1989 a modifie et complete diverses dispositions du code rural et abroge la loi no 71-1017 du 22 decembre 1971 tendant a la protection des jeunes animaux et a la defense de leurs acheteurs. Cette amelioration a pour effet de multiplier les cas de maladies et tares des chiens et des chats pris en compte et inseres a l'article 285-1 du code rural au chapitre des vices redhibitoires. Les textes d'application de ces principes font l'objet d'une part du decret no 90-572 du 28 juin 1990 et de l'arrete du 2 aout 1990 portant sur des vices redhibitoires, d'autre part du decret no 91-823 du 28 aout 1991 et des deux arretes du 30 juin 1992 relatifs a l'identification obligatoire par tatouage de ces animaux ainsi qu'a l'amenagement et au fonctionnement des etablissements ou locaux d'elevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde de chiens ou de chats.

UDF 9 REP_PUB Haute-Normandie O