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Texte de la QUESTION :
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M Michel Barnier appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les dispositions des articles 281 bis F et 31 ter annexe 4 du code general des impots, qui exonerent du taux majore de la taxe sur la valeur ajoutee les vehicules speciaux pour handicapes lorsque le cout des equipements achetes avec le vehicule est au moins egal a 15 p 100 du prix hors taxe de ce dernier, avant amenagement. Or, dans la pratique, il apparait que le cout total des modifications apportees ne depasse les 15 p 100 du prix hors taxe du vehicule que dans le cas d'amenagements pour les tres grands handicapes. Des lors, un grand nombre d'handicapes, moins atteints, mais qui ont besoin d'un vehicule adapte a leur handicap et en particulier de la pose d'une boite automatique, ne peuvent beneficier du taux normal de TVA de 18,6 p 100. Il lui demande s'il ne parait pas souhaitable de faire beneficier tous les handicapes pouvant justifier de leur handicap du taux de TVA a 18,6 p 100 lors de l'achat d'un vehicule amenage.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le caractere reel et non pas personnel de la taxe sur la valeur ajoutee ecarte toute possibilite de moduler le taux applicable a un bien en fonction de la qualite de l'utilisateur ou des circonstances qui motivent son achat, si dignes d'interet soient elles. L'octroi d'un taux particulier aux vehicules speciaux pour handicapes ne peut donc concerner que des vehicules dont la destination ne pretent pas a contestation. C'est pour cette raison que l'application du taux de 18,6 p 100 aux vehicules speciaux pour personnes handicapees a ete fondee sur des criteres objectifs tenant a la nature et a l'importance des equipements specifiques installes sur le vehicule : ce taux est reserve aux vehicules dont les amenagements speciaux representent au moins 15 p 100 du prix hors taxe du vehicule avant amenagement. Les etudes effectuees et les renseignements recueillis aupres de constructeurs automobiles et de fabricants d'amenagements specifiques aux vehicules pour handicapes ont fait apparaitre que le pourcentage de 15 p 100 permettait d'atteindre le but recherche. L'application d'un taux de 18 p 100 a tous les vehicules, des lors qu'ils sont acquis par des handicapes, ne serait pas conforme a la sixieme directive europeenne en matiere de TVA Quant a la boite de vitesse automatique, elle ne constitue pas un equipement specifique aux handicapes. Toutefois, il a ete admis d'exclure cet equipement du prix hors taxe du vehicule, avant amenagement, pour le calcul de la limite de reference de 15 p 100. Le prix de cet equipement est donc « neutralise » et cette disposition permet d'apprecier le seuil de 15 p 100 d'une maniere plus favorable a l'acquereur, puisque le prix de reference est plus bas. Cette modalite de calcul va dans le sens des preocupations exprimees.
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