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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Deportes internes et resistants
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Analyse :
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Indochine. prisonniers du Viet-Minh. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation des anciens prisonniers des camps Viet-minh. Il semble que chacun s'accorde, aujourd'hui, sur l'importance que revet la reconnaissance par les textes officiels du statut propre aux anciens prisonniers d'Indochine et que le ministere des anciens combattants a deja pris des mesures en ce sens. Le seul probleme reel qui demeure concerne une des conditions de cette reconnaissance : la duree de detention fixee a quatre-vingt-dix jours. Cette clause datant de la Premiere Guerre mondiale parait inadaptee aux conditions de detention tout a fait particulieres dans les camps Viet-minh. Au vu du pourcentatge considerable de pertes humaines dans ces camps (59,89 p 100) et si l'on se refere aux documents pathetiques diffuses recemment par l'Association nationale des anciens prisonniers internes d'Indochine, on comprend beaucoup mieux l'importance considerable des sevices physiques et psychologiques qu'ont du subir ces prisonniers et cela meme pour des durees de detention inferieures a deux ou trois mois. Ceux-ci devraient, au meme titre que les internes, beneficier des dispositions prevues par l'article L 273 du code des pensions. Il semble que l'on porte la un tres grave prejudice aux anciens combattants d'Indochine.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Comme il l'a declare devant le Parlement a l'occasion de la discussion de son budget pour 1989, le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre se preoccupe tout particulierement de la situation des anciens prisonniers detenus dans les camps du Viet-Minh. C'est ainsi qu'il a propose un projet de loi a l'approbation de M le Premier ministre, en souhaitant que ce texte tendant a l'amelioration de leurs droits a pension militaire d'invalidite puisse etre soumis au Parlement lors de la prochaine session. En ce qui concerne la suggestion de l'honorable parlementaire, tendant a supprimer la condition de trois mois de detention mise a l'attribution des droits ouverts par le projet de decret precite, il ne peut etre envisage de remettre en cause les bases de la legislation relative aux anciens combattants et aux victimes de guerre qui subordonne l'octroi d'un statut a une condition de duree (quatre-vingt-dix jours). Cette condition a ete exigee aussi bien pour les conflits posterieurs a la Premiere Guerre mondiale que pour la guerre 1914-1918. Il n'en demeure pas moins que chaque statut a ete adapte a la situation specifique pour laquelle il a ete cree. Tel est notamment le cas du projet de statut de « prisonnier detenu dans les camps du Viet-Minh ».
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