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Texte de la QUESTION :
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M Jean de Gaulle appelle l'attention de M le ministre de la defense sur les preoccupations exprimees par les sous-officiers en retraite dans une motion votee a l'issue de leur congres national. S'en faisant l'echo, il s'inquiete des difficultes que certains d'entre eux rencontrent pour se reconvertir dans la vie civile, tant dans le secteur prive que dans le secteur public, et ce malgre le benefice, pour quelques-uns, des « emplois reserves ». C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour qu'ils voient le principe de l'egalite d'acces a l'emploi respecte. Par ailleurs, prenant acte des deux augmentations pour l'annee 1992 (au 1er fevrier et au 1er octobre, qui portent la valeur du point l'indice majore a 301,90 francs), et constatant d'autre part que ces augmentations (1,3 p 100 plus 1,4 p 100, soit 2,7 p 100 l'an) ne compensent pas la derive annuelle des prix (3 p 100), il lui demande les actions concretes qu'il entend mener pour juguler la baisse lente et reguliere du pouvoir d'achat des sous-officiers en retraite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les questions posees par l'honorable parlementaire appellent les reponses suivantes : 1o le ministre de la defense est tres attentif a ce qu'aucune discrimination tenant a la qualite de retraite n'intervienne dans le deroulement de la seconde carriere des militaires. Des mesures legislatives et reglementaires ont renforce les garanties des interesses en interdisant les dispositions etablissant une priorite de licenciement a raison des seuls avantages a caractere viager dont beneficie un salarie et en permettant aux militaires retraites de cumuler integralement leur pension de retraite et l'allocation speciale du Fonds national de l'emploi. Une structure specialiseee dans les problemes de reinsertion professionnelle a ete mise en place. Ses principaux elements sont la mission pour la mobilite professionnelle, les services centraux et regionaux d'aide a la reconversion de chaque armee et les bureaux des officiers conseils qui existent dans toutes les unites importantes. L'association pour la reconversion civile des officiers et des sous-officiers concourt egalement a cette tache. Les personnels militaires beneficient de plusieurs mesures destinees a faciliter leur reclassement dans des emplois prives ou des emplois publics. Ils peuvent ainsi beneficier d'une aide a la reconversion sous les formes suivantes : stage de formation dispense par des organismes civils de formation dans les differents domaines d'activite des entreprises ; periode d'essai en entreprise devant deboucher sur une embauche au sein de celle-ci ; delai d'orientation de deux mois destine a permettre a l'interesse d'entreprendre toutes demarches utiles pour son orientation professionnelle. Independamment de ces aides, les militaires peuvent beneficier du remboursement des frais engages dans les cinq annees precedant une reconversion pour suivre certains cycles d'enseignement en vue d'acceder a un emploi prive ou public (droits d'inscription, frais de scolarite, achat de manuels). Recemment, trois autres formes d'aide ont ete mises en place. Il s'agit de conventions avec des entreprises pour la mise a disposition gratuite de candidats a la reconversion, sous la forme d'un stage en entreprise ; de la creation de cellules interarmees de reorientation avec l'aide de cabinets de conseil en evolution de carriere dans les villes de Lyon, Bordeaux, Rennes, Paris et Strasbourg, puis tout recemment a Toulouse ; ainsi que d'une aide a la creation d'entreprises avec le concours d'organismes bancaires pour l'etude de faisabilite, le conseil aux interesses et des prets d'installation complementaires a des taux d'interet preferentiels. Par ailleurs, les officiers et les sous-officiers de carriere des grades de major et d'adjudant-chef peuvent etre recrutes directement, apres une periode de detachement, dans des emplois vacants notamment des administrations de l'Etat et des collectivites locales, en application des dispositions de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 facilitant l'acces des militaires a des emplois civils. Ils sont reclasses dans cet emploi a un indice egal ou immediatement superieur a celui qu'ils detenaient dans l'armee. La legislation et la reglementation sur les emplois reserves permettent, sous certaines conditions, l'acces aux corps de la fonction publique par voie de concours ou d'examens specifiques avec la reservation d'un certain nombre de places. Ces emplois sont accessibles aux militaires engages ayant accompli des obligations d'une duree superieure a celle du service actif et aux sous-officiers de carriere. Pour l'acces aux emplois de l'Etat, des collectivites locales, des etablissements publics et des entreprises publiques de l'Etat dont le personnel est soumis a un statut reglementaire, les militaires non officiers beneficient d'un recul de la limite d'age superieure, dans la limite de dix annees, d'un temps egal a celui qu'ils ont passe sous les drapeaux. Ils peuvent egalement beneficier de la substitution, dans certains cas, des diplomes et qualifications militaires aux titres et diplomes exiges par les statuts particuliers des corps d'accueil, ainsi que de la prise en compte du temps passe sous les drapeaux, dans la limite de dix ans dans les emplois de categories C et D et de cinq ans dans les emplois de categorie B, ou de meme niveau de qualification. Le dispositif actuel de reclassement des militaires de carriere est relativement diversifie pour repondre a la majorite des aspirations des interesses. Ces personnels sont encore, la plupart du temps, sous statut militaire, lorsqu'ils beneficient de ces mesures ; cela constitue un avantage tout a fait appreciable puisqu'ils peuvent pretendre, a ce titre, a la remuneration, a la prise en compte pour le calcul de la retraite de la periode consideree et plus generalement a la couverture sociale afferente a leur condition de militaire. Cependant, des etudes sont en cours pour ameliorer ou completer ce dispositif en tenant compte des avis et propositions formules par les instances de concertation ; 2o en application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mesures generales de majoration du traitement de base et l'attribution uniforme de points d'indice majore qui resultent de l'accord salarial du 17 novembre 1988 ont beneficie aux retraites. Ils ont profite egalement des mesures decidees par le Gouvernement au titre de l'apurement du dispositif salarial 1988-1989 et de la revalorisation des traitements au 1er avril 1990. Ils ont pu egalement pretendre au benefice des dispositions du decret no 91-1191 du 18 novembre 1991 portant attribution, a compter du 1er aout 1991, de deux points d'indice majore aux personnels de l'Etat, des collectivites territoriales et des etablissements publics d'hospitalisation et majoration du traitement afferent a l'indice de base de la fonction publique a compter du 1er aout 1991 et du 1er novembre 1991. Pour l'annee 1992, ils ont beneficie de toutes les mesures generales de majoration du traitement de base accordees aux fonctionnaires en activite. Par ailleurs, les mesures indiciaires arretees dans le cadre de la transposition aux personnels militaires en activite du protocole d'accord sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations de la fonction publique du 9 fevrier 1990 beneficieront bien evidemment aux retraites dans les conditions prevues par les articles L 15 et L 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
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