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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les jeunes gens qui refusent de rejoindre leur lieu d'affectation au moment d'etre incorpores dans une formation militaire ou dans l'un des services vises par l'article 1er du code du service national commettent l'infraction d'insoumission. Les regles propres a l'insoumission sont contenues dans les articles L 122 a L 127 du code du service national, qui fixent les elements constitutifs du delit et certaines regles de procedure, tandis que les penalites sont mentionnees dans l'article 397 du code de justice militaire. Des actes administratifs precis, integres dans des delais rigoureux, sont ainsi prescrits : envoi d'un ordre d'appel, notification a personne d'un ordre de route, observation d'un delai de grace avant insoumission et declaration d'insoumission aux autorites civiles et militaires. Pour l'annee 1991, 6 465 jeunes gens ont ete declares insoumis. Dans le meme temps, 4 673 jeunes gens etaient rayes de l'insoumission suite a la regularisation de leur situation. Il est a souligner que, pour de nombreux cas, la situation d'insoumission ne releve pas d'une intention deliberee de se soustraire aux obligations du service national et peut etre la consequence d'une negligence dans l'accomplissement de certaines formalites administratives, notamment la declaration du changement de residence.
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