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Texte de la QUESTION :
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M Christian Cabal appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la question des indemnites versees a l'Etat francais par la Republique federale d'Allemagne, a titre de dedommagement des 600 000 jeunes Francais ayant ete soumis au regime du service du travail obligatoire au cours de la Seconde Guerre mondiale. 60 000 d'entre eux sont morts, quelquefois d'accident, parfois de maladie, mais la plupart d'entre eux sont decedes a la suite de mauvais traitements. 150 000 sont rentres en France en 1945, gravement atteints. Apres la fin des hostilites, la Republique federale d'Allemagne a pris la decision de verser, a titre d'indemnite au Gouvernement francais, a l'instar des puissances europeennes victimes du IIIe Reich, un dedommagement a tous les travailleurs forces du nazisme. Tous les gouvernements de ces nations, y compris le Gouvernement francais, semble-t-il, ont recu de la RFA la totalite des indemnites fixees, lesquelles ont ete ulterieurement reparties a chacun de leurs ressortissants concernes. Toutefois, et plus de quarante ans apres la fin des hostilites, il semble que le Gouvernement francais n'ait pas procede au versement des indemnites aux travailleurs francais concernes. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre le montant total des indemnites ad hoc versees par la RFA au Gouvernement francais et d'envisager par ailleurs les dispositions susceptibles de mettre enfin un terme a ce contentieux.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La question posee par l'honorable parlementaire appelle la reponse suivante : le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre est tout a fait conscient des souffrances subies par les personnes contraintes au travail obligatoire. Il convient cependant, concernant le probleme de leur indemnisation, de rappeler que la contrainte en Allemagne dont ils ont ete victimes ne peut etre assimilee au drame de la deportation ou de l'internement. C'est pourquoi les sommes versees par la Republique federale d'Allemagne au Gouvernement francais en vertu de l'article 1er de l'accord franco-allemand du 15 juillet 1960 ont ete reparties par le Gouvernement francais aux deportes et internes, ainsi que l'accord susvise lui en a donne la possibilite. Le secretaire d'Etat rappelle qu'en tout etat de cause les effets de cet accord ayant prevu le versement d'une somme de 400 millions de deutschemark sont termines aujourd'hui. Il importe toutefois de souligner que les victimes du STO ont la possibilite d'etre indemnisees. D'une part, la loi du 14 mai 1951 a prevu la creation d'un statut de personnes contraintes au travail en pays ennemi. A cet egard l'article L 313 du code des pensions militaires d'invalidite prevoit expressement que les personnes contraintes au travail obligatoire beneficient des pensions prevues pour les victimes civiles de la guerre 1939-1945 dans les conditions fixees aux articles L 303 bis et L 213 du meme code. D'autre part, la loi no 53-1340 du 31 decembre 1953 a expressement dispose dans son article 44 qu'une indemnite forfaitaire etait attribuee aux refractaires et aux personnes contraintes au travail repondant aux conditions statutaires qui viennent d'etre indiquees ; cette indemnite peut etre attribuee en cas de deces a leurs ayants cause. Les demandes doivent etre formulees imperativement, sous peine de forclusion, dans les six mois consecutifs a l'attribution du titre PCT.
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