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Rubrique :
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Enseignement : personnel
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Tête d'analyse :
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Enseignants
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Analyse :
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Danse. loi no 89-468 du 10 juillet 1989, article 2. decret d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M Leonce Deprez demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, de lui preciser les perspectives de publication du decret prevu a l'article 2 de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative a l'enseignement de la danse. Ce decret devait fixer, en tant que de besoin, pour la protection des usagers, les conditions de diplome exigees pour l'enseignement des autres formes de danse que celles visees a l'article 1er de la presente loi.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement aux dispositions de l'article 2 de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative a l'enseignement de la danse, un decret en Conseil d'Etat doit fixer les conditions de diplomes exigees pour l'enseignement des autres formes de danse que celles visees a l'article 1er de la loi. Toutefois, la publication de ce decret est seulement prevue « en tant que de besoin pour les usagers ». Or, jusqu'a present, le ministere charge de la culture n'a pas ete saisi de demande argumentee justifiant la necessite de reglementer l'enseignement des disciplines autres que celles enumerees a l'article 1er de la loi, c'est-a-dire les danses classique, contemporaine et jazz.
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