|
Rubrique :
|
Assurance maladie maternite : prestations
|
|
Tête d'analyse :
|
Indemnites journalieres
|
|
Analyse :
|
Montant au-dela du troisieme mois d'arret
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des personnes recevant des indemnites journalieres, au-dela du troisieme mois d'arret de travail. Depuis juillet 1991, ces indemnites n'ont pas connu de revalorisation. Cette situation est de nature a provoquer une nouvelle perte de pouvoir d'achat pour ces personnes en conge maladie, qui subissent deja la reduction des remboursements des soins et medicaments. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre afin que soient reevaluees les indemnites journalieres percues au-dela du troisieme mois d'arret.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'arrete du 20 novembre 1992 (JO du 28 novembre) portant revalorisation forfaitaire des indemnites journalieres au titre de l'assurance maladie et du risque accidents du travail a fixe, en application des dispositions des articles L 323-4 et L 433-2 du code de la securite sociale, les coefficients de majoration applicables aux indemnites journalieres de plus de trois mois pour l'annee 1992, a savoir 1 p 100 pour le premier semestre et 1,8 p 100 pour le second. Par ailleurs, conformement aux articles R 323-6 et R 433-10 du code de la securite sociale, les salaries ont egalement la possibilite de demander que la revision du taux de leur indemnite journaliere soit effectuee par reference aux dispositions de la convention collective dont ils relevent, dans le cas ou ce mecanisme leur est plus favorable.
|