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Rubrique :
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Associations
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Liberte d'expression. panneaux informatifs a affichage lumineux. utilisation. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Fourre demande a Mme le ministre de l'environnement si l'expression libre des associations et autres groupements d'opinion, protegee par l'article 12 de la loi no 79-1150 du 29 decembre 1979, peut etre assuree, au-dela de la reservation d'emplacements ou de panneaux propres a recevoir un affichage classique sur support papier, par l'utilisation des panneaux informatifs a affichage lumineux pouvant diffuser plusieurs messages consecutifs que comprend le mobilier urbain municipal dans nombre de communes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement a l'article 12 de la loi no 79-1150 du 29 decembre 1979 relative a la publicite, aux enseignes et aux preenseignes, le maire doit determiner par arrete l'installation sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci ou sur le domaine prive communal, un ou plusieurs emplacements reserves a l'affichage d'opinion ainsi qu'a la publicite relative aux activites des associations sans but lucratif. Il s'agit d'une disposition legislative qui s'impose aux maires. Le decret no 82-220 du 25 fevrier 1982 fixe la surface minimale que chaque categorie de communes, au regard de sa population, doit reserver a cette affichage. Le mobilier urbain, type panneaux informatif lumineux implante sur le domaine public peut egalement etre utilise ; il doit toujours presenter un caractere d'interet general et ne supporter de la publicite qu'a titre accessoire conformement aux articles 19 et 24 du decret no 80-923 du 21 novembre 1980. Le choix de ce support pour l'expression libre des associations et autres groupements d'opinion est laisse a l'initiative du maire selon l'interet general que presente cette information.
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