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Rubrique :
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Mutualite sociale agricole
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Tête d'analyse :
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Cotisations
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Analyse :
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Assiette
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Texte de la QUESTION :
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M Marcel Wacheux attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur les dispositions concernant le calcul des cotisations sociales agricoles. Les interesses, qui se doivent d'acquitter leurs cotisations, entre autres, selon le revenu de leur capital, se trouvent confrontes a une surevaluation de cette assiette. De plus, leur imposition, evaluee sur une periode de reference triennale, ne leur permet pas d'honorer leurs echeances lorsqu'ils ont essuye, lors de l'annee redevable, une mauvaise recolte. Il s'avere donc que les cotisations dues ne refletent en rien les gains obtenus lors de l'annee en cours. Un calcul effectue sur la base des revenus de l'annee immediatement precedente serait plus judicieux. En consequence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour obtenir un plus juste calcul des cotisations sociales agricoles.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes de l'article 35 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993, qui a modifie le VI de l'article 1003-12 du code rural, il est desormais possible a tout chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, quel que soit son age, d'opter pour une assiette de cotisations fondee la premiere annee sur les revenus professionnels des annees n-2 et n-1, puis les annees suivantes, sur les revenus professionnels de la seule annee n-1 Ces nouvelles dispositions, qui font l'objet d'un decret en cours de parution, sont applicables des 1993 a toutes les personnes qui en feront la demande avant le 31 mars prochain aupres de la caisse de mutualite sociale agricole dont elles relevent.
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