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Rubrique :
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Professions immobilieres
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Tête d'analyse :
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Societes immobilieres
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Analyse :
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Credit bail immobilier. regime fiscal. amortissement. financement des immeubles de bureaux. reforme
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Texte de la QUESTION :
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M Nicolas Sarkozy rappelle a M le ministre du budget que l'article 96 de la loi de finances pour 1991 a prevu de reformer le regime fiscal des Sicomi (societes immobilieres pour le commerce et l'industrie), sur cinq ans, en excluant, des 1991, les locaux a usage de bureau du benefice du regime particulier qui leur etait jusqu'alors reconnu. Les interesses estiment que si certaines mesures d'adaptation n'etaient pas prises, cette reforme risquerait d'entrainer une chute de la production de credit-bail immobilier et donc de la realisation d'immeubles a usage professionnel. Ils souhaitent que des amenagements soient apportes a ce nouveau regime, en ce qui concerne la flexibilite de l'amortissement (disposition fondamentale liee au caractere propre du credit-bail immobilier) et l'autorisation de financer des immeubles de bureaux. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Afin de faciliter la reprise du marche de l'immobilier, l'article 81 de la loi no 92-1476 du 31 decembre 1992 retablit le regime fiscal de faveur des operations de credit-bail conclues avec des Sicomi pour les contrats portant sur les locaux a usage de bureau, neufs et vacants au 1er octobre 1992. Cette mesure, destinee a faciliter la commercialisation du stock de bureaux existant a cette date, est de nature a repondre aux preoccupations de l'honorable parlementaire.
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