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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : prestations
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Tête d'analyse :
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Frais medicaux et chirurgicaux
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Analyse :
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Vaccinations preventives des maladies infantiles realisees dans des centres publics. prise en charge a 70 % par la securite sociale
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Texte de la QUESTION :
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur la campagne de vaccination organisee par le conseil general de la Seine-Saint-Denis pour lutter contre le developpement des maladies infantiles (rougeole, oreillons et rubeole) et permettre l'acces a la prevention pour toutes les familles. Actuellement, ce type de vaccination effectuee par le medecin traitant ainsi que la consultation sont rembourses par la securite sociale a hauteur de 70 p 100. Si elle est effectuee en centre PMI ou dans les creches, la totalite des depenses sont prises en charge par le conseil general sans aucune participation de la securite sociale. En consequence, elle lui demande quelle mesure il compte prendre pour que les vaccinations faites en centres publics soient prises en charge a 70 p 100 par la securite sociale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article L 186 du code de la sante publique introduit par l'article 8 de la loi no 89-899 du 18 decembre 1989 relative a la protection et a la promotion de la sante et de l'enfance prevoit en son deuxieme alinea que les organismes d'assurance maladie peuvent, par voie de convention, participer sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale aux actions de prevention medico-sociale menees par le departement. Une convention peut par consequent etre conclue entre, d'une part, le president du conseil general de la Seine-Saint-Denis, le president de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, notamment, pour permettre la participation financiere de l'assurance maladie aux actions de vaccination organisees par le departement. Il appartient donc au conseil general d'engager des negociations avec la caisse primaire, notamment, s'il souhaite conclure ce type de convention.
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