9ème législature

Question N° : 64033	de  M.   Fourre Jean-Pierre ( Socialiste - Seine-et-Marne )	QE
Ministère interrogé :	travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :	travail, emploi et formation professionnelle
	Question publiée au JO le :  16/11/1992  page :  5185
	Réponse publiée au JO le :  01/03/1993  page :  802
Rubrique :	Chomage : indemnisation
Tête d'analyse :	Conditions d'attribution
Analyse :	Allocation de formation. reclassement. salaries des societes du secteur public
Texte de la QUESTION :	M Jean-Pierre Fourre attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les problemes de formation que connaissent les salaries de certaines societes du secteur public quand ils se trouvent au chomage. Ces entreprises signent avec le regime UNEDIC des conventions de gestion qui permettent a leurs anciens salaries d'etre indemnises selon les regles de droit commun. Cependant, en application des dispositions du reglement de l'UNEDIC, l'allocation de formation-reclassement ne peut etre substituee aux allocations d'assurance chomage comme c'est le cas pour les chomeurs du secteur prive qui envisagent de suivre une formation. Les anciens salaries de ces grandes entreprises nationales (Air France par exemple) ne peuvent etre indemnises quand ils font l'effort de suivre une formation. Dans la mesure ou les licenciements deviennent de plus en plus nombreux dans ces entreprises, il lui demande s'il est envisageable de creer un systeme d'allocation formation tel qu'il existe pour les anciens agents non titulaires de l'Etat.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La decision de reorganiser le financement de la remuneration des stagiaires demandeurs d'emploi a ete formalisee le 30 decembre 1987 par un releve de conclusions signe par les partenaires sociaux gestionnaires du regime d'assurance chomage et par l'Etat, represente par le ministre des affaires sociales et de l'emploi. L'allocation de formation reclassement a ensuite ete creee, conformement a ce texte, par la convention du 26 fevrier 1988 relative a l'assurance chomage et par son reglement annexe, textes agrees le 18 avril 1988 par arrete du ministre des affaire sociales et de l'emploi. Une convention Etat-Unedic relative aux aides financieres accordees aux stagiaires de formation professionnelle conclue le 29 avril 1988 entre les memes signataires que le releve de decision du 30 decembre 1987 a ensuite precise les relations entre l'Etat et l'Unedic en ce qui concerne l'allocation de formation reclassement. Cette allocation est une remuneration conventionnelle de stage qui releve du livre IX du code du travail (art 961-1 et suivants) et ne peut a ce titre que concerner les stagiaires anciens salaries du secteur prive. En effet, seules les allocations du regime d'assurance chomage relavant du livre III du code du travail (art L 351-3 et suivants) sont egalement versees aux anciens salaries non fonctionnaires du secteur public. Toutefois, l'allocation de formation reclassement peut etre versee aux anciens salaries des etablissements publics a caractere industriel et commercial de l'Etat lorsque ces etablissements ont adhere au regime d'assurance chomage. Il n'en est pas de meme pour les anciens salaries de ces etablissements lorsque ceux-ci n'ont, comme Air France, passe qu'une simple convention de gestion avec l'Unedic. En tout etat de cause, le ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne peut intervenir sur l'option offerte aux etablissements publics a caractere industriel et commercial entre l'adhesion au regime d'assurance chomage et la passation d'une convention de gestion. Par ailleurs, une circulaire du 29 aout 1989 a prevu la creation d'une allocation de formation pour les anciens agents non titulaires de l'Etat et de ses etablissements publics administratifs car les institutions n'ont pas la faculte d'adherer au regime d'assurance chomage et de faire ainsi beneficier les personnels concernes de l'allocation de formation reclassement.

SOC 9 REP_PUB Ile-de-France O