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Rubrique :
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Cultes
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Tête d'analyse :
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Alsace-Lorraine
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Analyse :
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Depenses inscrites au budget d'une fabrique d'eglise. contestation par la commune
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui indiquer si une commune est susceptible de contester, devant la juridiction administrative et apres leur approbation par l'eveque, le bien-fonde de certaines depenses inscrites au budget d'une fabrique d'eglise.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Rien n'empeche la commune qui s'estimerait lesee par une disposition du budget de la fabrique de porter le litige devant la juridiction administrative. Dans la plupart des cas, cependant, des procedures d'intervention prealables sont prevues, notamment celle de l'article 42 du decret du 30 decembre 1809 modifie qui instaure au profit de la commune un droit de surveillance sur l'attribution et l'execution des travaux des fabriques ; et celle des articles 92, 93 et 94 du meme decret aux termes desquels le budget de la fabrique est soumis a la deliberation du conseil municipal en cas d'insuffisance des fonds propres de l'etablissement cultuel.
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