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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre delegue au commerce et a l'artisanat entend poursuivre son action visant a reconnaitre le travail des conjoints des chefs d'entreprises artisanales et commerciales. C'est ainsi que la loi du 10 juillet 1982 a prevu de leur donner la possibilite de choisir entre trois statuts : conjoint collaborateur, conjoint associe, conjoint salarie. Une campagne de sensibilisation sur les droits des conjoints a ete lancee en etroite collaboration avec les professionnels. Les travaux actuellement en cours, menes conjointement avec le ministere des affaires sociales, visent a accroitre les droits des conjoints collaborateurs en matiere de retraite. C'est ainsi qu'est etudiee la possibilite de permettre a ceux qui participent effectivement a l'activite de l'entreprise d'exercer parallelement une autre activite a temps partiel et de cumuler les droits constitues de part et d'autre. Sont egalement mises a l'etude les possibilites de rachat des cotisations volontaires au titre de toutes les periodes deja accomplies au sein de l'entreprise familiale. Ces propositions supposent une modification des articles L 742-6-40, D 742-25 et D 742-30 du code de la securite sociale.
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