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Rubrique :
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Sports
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Tête d'analyse :
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Parapente : Haute-Savoie
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Analyse :
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Reglementation. age minimum
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Meylan attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la pratique du parapente en Haute-Savoie. L'age minimum de pratique est fixe a quatorze ans par la federation nationale de vol libre (FFVL). Cependant, cet age peut etre abaisse dans des conditions tres precises et avec l'autorisation du president de la FFVL et du directeur technique national. Or l'arrete no 91-505 du 8 avril 1991, pris par le prefet de Haute-Savoie, fixe dans son article 2 a seize ans la pratique des vols en solitaire et n'admet aucune derogation. Les dispositions prises par cet arrete remettent en cause les activites « pratique du parapente » pour les jeunes Hauts-Savoyards tant au niveau scolaire qu'associatif. Il lui demande de l'informer des regles en vigueur concernant la pratique du parapente dans les autres departements. En cas de differences de traitement, le Gouvernement envisage-t-il d'harmoniser cette legislation ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les prefets des departements des regions montagneuses adoptent frequemment pour la pratique des activites physiques et sportives aeriennes, en particulier pour la pratique du parapente, des mesures de police adaptees aux risques afferents a la configuration geographique. Ces mesures tendent a garantir la securite des pratiquants en l'absence de dispositions nationales fixant des garanties de technique et de securite de l'activite sportive consideree. Toutefois, l'article 27 de la loi no 92-652 du 13 juillet 1992 a introduit dans la loi du 16 juillet 1984 relative a l'organisation et a la promotion des activites physiques et sportives un nouvel article 47-1 qui prevoit l'adoption d'un decret en Conseil d'Etat fixant notamment « les conditions dans lesquelles peuvent etre fixees des normes techniques applicables a l'encadrement des activites physiques et sportives ». Ce decret est actuellement en cours d'adoption. Il prevoit expressement la determination par arrete du ministre charge des sports de normes techniques pour les groupes d'activites physiques et sportives dont la pratique presente des risques particuliers pour la securite des pratiquants. Sur cette base, les activites physiques et sportives aeriennes feront prochainement l'objet d'un arrete fixant les garanties de technique et de securite.
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