9ème législature

Question N° : 64371	de  M.   Couanau René ( Union du Centre - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale et culture
Ministère attributaire :	éducation nationale et culture
	Question publiée au JO le :  23/11/1992  page :  5261
	Réponse publiée au JO le :  01/02/1993  page :  390
Rubrique :	Departements
Tête d'analyse :	Archives
Analyse :	Personnel. statut
Texte de la QUESTION :	M Rene Couanau appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les craintes que manifestent les personnels d'Etat en fonctions dans les archives departementales face au projet du gouvernement de departementalisation des archives. Ces inquietudes tiennent autant a l'inadaptation des structures des cadres d'emplois d'accueil dans la fonction publique territoriale qu'aux consequences sur les missions et l'organisation des services d'archives entrainees par les mutations rendues necessaires par cette reforme. Il lui demande en consequence de lui indiquer l'etat d'avancement des etudes du groupe de travail cree sur ce probleme et les mesures qu'il envisage de prendre.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le regime institue par l'article 66 de la loi du 22 juillet 1983 prevoyait la prise en charge par l'Etat des depenses de remuneration des personnels scientifiques et de documentation en fonction dans les services departementaux d'archives et indiquait que, lorsqu'ils avaient le statut de fonctionnaires de l'Etat, ils le conservaient. La loi du 28 novembre 1990 qui a modifie la redaction de cet article 66 precise que l'Etat peut mettre des personnels scientifiques et de documentation a la disposition des conseils generaux, par derogation a l'article 41 du statut general de la fonction publique de l'Etat. L'intervention de la loi du 28 novembre 1990 n'a pas eu d'incidence sur la situation juridique des personnels scientifiques et de documentation dans les services departementaux d'archives auxquels en particulier le droit d'option prevu par la loi du 26 janvier 1984 continue de ne pas s'appliquer.

UDC 9 REP_PUB Bretagne O