|
Texte de la QUESTION :
|
M Georges Hage appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'anomalie que parait presenter le decret no 88-343 du 11 avril 1988, fixant le statut des personnels de direction, ainsi que l'arrete du 11 avril 1988 fixant l'echelonnement indiciaire. C'est ainsi que les conseillers d'orientation peuvent en vertu de l'article 9 dudit decret se presenter au concours de recrutement dans la troisieme classe (deuxieme categorie) et l'echelonnement indiciaire des chefs d'etablissement ainsi recrutes est fixe par l'arrete du 11 avril 1988 soit en indices bruts de 340 a 646. Or, cet echelonnement indiciaire est inferieur a celui qui leur est attribue dans leur corps d'origine, situation unique parmi les personnels autorises a se presenter a ce meme concours. Il souhaite donc connaitre les raisons de cette situation exceptionnelle.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La situation des conseillers d'orientation admis au concours de recrutement des personnels de direction est loin d'etre uniforme. Il convient tout d'abord de bien distinguer la situation des conseillers proprement dits de celle des directeurs de centre d'information et d'orientation qui, ayant acces au concours de 2e categorie, 2e classe, beneficieront, dans tous les cas, d'un reclassement equivalent dans un indice identique. La situation des conseillers d'orientation dependra, quant a elle, de l'indice qu'auront atteint les interesses dans ce grade. Les conseillers d'orientation sont en effet classes dans un echelonnement allant, dans le cadre normal, des indices bruts 379 a 750. Les chefs d'etablissement de 2e categorie, 3e classe sont, quant a eux, classes de l'indice 340 a l'indice 646. Or, l'article 12 no 88-343 du 11 avril 1988 prevoit que « des leur nomination en qualite de stagiaire, les interesses sont classes dans leur nouveau grade a l'echelon dote d'un indice egal ou, a defaut, immediatement superieur a l'indice afferent a l'echelon qu'ils detenaient dans leurs corps d'origine ». Ce n'est donc qu'a partir d'un indice relativement avance (superieur a 646) que les conseillers d'orientation recus au concours ne seront pas reclasses a un niveau superieur ou equivalent a celui qu'ils occupaient dans leur ancien corps. Mais dans ce cas jouera la clause de sauvegarde prevue a l'article 13 du decret du 11 avril. Cette disposition permet aux personnels qui avaient atteint dans leur corps d'origine un echelon dote d'un indice superieur a l'indice terminal du grade d'accueil, d'etre classes au dernier echelon de ce grade avec maintien de leur anciennete d'echelon, tout en conservant, a titre personnel, leur indice anterieur jusqu'au jour ou ils beneficieront dans leur nouveau corps d'un indice au moins egal. Il est a noter que cette situation n'est exceptionnelle, ni dans le cadre du statut des personnels de direction ni dans celui de la fonction publique. En regle generale en effet, l'acces a un nouveau corps entraine reclassement au grade de debut de ce corps, sans autre compensation que d'eventuelles indemnites differentielles (c'est le cas, a titre d'exemple, des personnels de categorie A qui accedent au corps des administrateurs civils par la voie du concours interne ou du tour exterieur). Par ailleurs, la comparaison des situations financieres des conseillers d'orientation et des personnels de direction ne peut ignorer les avantages divers lies a l'occupation des emplois de chef d'etablissement et d'adjoint, et notamment les bonifications indiciaires et indemnites specifiques dont elle entraine le versement. C'est ainsi qu'a l'indice detenu dans le grade de direction s'ajoute une bonification indiciaire fonctionnelle jamais inferieure a 35 points nouveaux et pouvant atteindre 150 points. Il convient de rappeler egalement que les personnels de direction sont loges par necessite absolue de service. Enfin, l'acces des conseillers d'orientation au statut de personnel de direction leur offre des perspectives nouvelles de carriere et de promotion, par avancement de grade et liste d'aptitude.
|