9ème législature

Question N° : 64544	de  M.   Colombier Georges ( Union pour la démocratie française - Isère )	QE
Ministère interrogé :	transports routiers et fluviaux
Ministère attributaire :	transports routiers et fluviaux
	Question publiée au JO le :  30/11/1992  page :  5387
	Réponse publiée au JO le :  08/02/1993  page :  535
Rubrique :	Circulation routiere
Tête d'analyse :	Controle technique des vehicules
Analyse :	Centres de controle technique. fonctionnement. nombre. consequences
Texte de la QUESTION :	M Georges Colombier souhaite attirer l'attention de M le secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur la situation des centres de controle technique. En Isere, a ce jour, il existe 44 centres de controle autonomes, et M le prefet vient de delivrer recemment trois autorisations pour des centres auxiliaires. L'article 5 du chapitre II du decret no 91-370 du 15 avril 1991, pris en application de l'article 23 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989, stipule : « L'activite des centres de controle doit s'exercer dans des locaux specifiques, n'abritant aucune activite de reparation ou de commerce automobile. » Toutefois, afin d'assurer une meilleure couverture geographique ou de repondre aux besoins des usagers, un reseau de controle agree peut utiliser des installations auxiliaires situees dans des locaux abritant des activites de reparation ou de commerce automobile, apres agrement par le prefet du departement de leur lieu d'implantation. Beaucoup ont abandonne le commerce et la reparation pour se consacrer uniquement au controle technique. Le nombre important de centres existants couvre largement le territoire du departement. Deja, nombre de ces specialistes ont des difficultes a assurer leur fin de mois et les delais d'attente sont reduits a neant dans la plupart des centres. Il souhaite donc savoir s'il ne serait pas judicieux de surseoir a toute nouvelle demande d'installation.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le secteur prive auquel a ete confie le controle technique periodique obligatoire des vehicules de moins de 3,5 tonnes est regi par l'ordonnance no 86-1343 du 1er decembre 1986 relatif a la liberte des prix et de la concurrence. Ce texte prohibe en son article 7 les actions concertees tendant a limiter l'acces au marche, et les agrements des centres specialises reconnus reglementaires sont automatiques. Dans ce cadre, il appartient a chaque entrepreneur qui desire investir dans l'activite du controle technique d'apprecier l'opportunite economique de sa demande avant de demander son agrement a la prefecture. L'agrement des centres auxiliaires est soumis a l'appreciation d'opportunite des prefets, eclairee par la circulaire du 20 aout 1992. Ce texte considere que l'agrement des centres auxiliaires doit etre delivre chaque fois que la capacite offerte par les installations est inferieure a un taux permettant le jeu de la libre concurrence.

UDF 9 REP_PUB Rhône-Alpes O