9ème législature

Question N° : 64550	de  M.   Voisin Michel ( Union du Centre - Ain )	QE
Ministère interrogé :	économie et finances
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  30/11/1992  page :  5367
	Réponse publiée au JO le :  25/01/1993  page :  292
Rubrique :	Associations
Tête d'analyse :	Politique et reglementation
Analyse :	Associations faisant appel a la generosite publique. controle de la Cour des comptes
Texte de la QUESTION :	M Michel Voisin demande a M le ministre de l'economie et des finances, de lui preciser la nature, les perspectives et les echeances de la publication d'un decret autorisant le controle par la Cour des comptes des associations faisant appel a la generosite publique.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le decret no 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au controle des comptes des organismes faisant appel a la generosite publique a ete publie au Journal officiel du 23 septembre 1992. Ce decret, pris en application de la loi no 91-772 du 7 aout 1991 relative au conge de representation en faveur des associations et mutuelles et au controle des comptes des organismes faisant appel a la generosite publique, fixe, d'une part, comme le precise l'article 7 de la loi sus-citee, les modalites de la declaration prealable et celles du controle exerce par la Cour des comptes et, d'autre part, la composition et les conditions de saisine de la commission consultative prevue a l'article 4 de ladite loi.

UDC 9 REP_PUB Rhône-Alpes O