9ème législature

Question N° : 64590	de  M.   Bardin Bernard ( Socialiste - Nièvre )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  30/11/1992  page :  5351
	Réponse publiée au JO le :  22/02/1993  page :  663
Rubrique :	Securite sociale
Tête d'analyse :	Beneficiaires
Analyse :	Aide medicale. conditions d'attribution. obligation alimentaire. suppression. consequences
Texte de la QUESTION :	M Bernard Bardin appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les consequences de l'application de l'article 187-2 du code de la famille et de l'aide sociale qui stipule : « sont admises de plein droit a l'aide medicale, pour la prise en charge des cotisations d'assurance personnelle prevue par le troisieme alinea de l'article 188-1 : 1o les personnes qui beneficient du RMI institue par la loi no 88-1088 du 1er decembre 1988 ; 2o les personnes agees de dix-sept a vingt-cinq ans qui satisfont aux conditions de ressources et de residence en France fixees par cette loi pour l'attribution du RMI ». Il apparait a l'evidence que la suppression de l'obligation alimentaire par la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er decembre 1988 qui visait a lutter contre la pauvrete, l'exclusion sociale et professionnelle, peut conduire a de choquantes prises en charge dans certaines situations ou la famille dispose de ressources confortables. En consequence, il lui demande quelles solutions peuvent etre envisagees pour pallier ces facheuses derives.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire que le 2e alinea de l'article 23 de la loi no 88-1088 du 1er decembre 1988 modifie par la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 prevoit que le versement de l'allocation est subordonne a la condition que l'interesse « fasse valoir ses droits aux creances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituees notamment par l'article 203 du code civil ». Ainsi, le regime juridique applicable au revenu minimum d'insertion n'exclut nullement toute reference a l'obligation alimentaire d'un parent a l'egard de ses enfants. Toutefois, la mise en cause, a ce titre, des personnes tenues a une dette alimentaire est organisee de maniere a eviter que leur manquement au devoir d'aliments ne porte prejudice a l'interesse en l'ecartant du benefice de l'aide de la solidarite nationale. La loi du 29 juillet 1992 ne modifie pas ces dispositions. Cependant, pour tenir compte d'une lacune de la loi du 1er decembre 1988, mise en evidence, notamment par le rapport de la commission nationale d'evaluation du revenu minimum d'insertion, qui a souligne les graves problemes de sante qui peuvent se poser aux beneficiaires du RMI compromettant leurs possibilites d'insertion sociale et professionnelle. Cette loi a prevu que les personnes qui sont attributaires du revenu minimum d'insertion seraient de plein droit admises a l'aide medicale totale. Le droit a l'aide medicale totale decoule, ainsi, automatiquement du droit au revenu minimum d'insertion, sans donner lieu a une nouvelle decision de l'autorite administrative departementale chargee de la gestion de l'aide medicale. De nombreux conseils generaux avaient precede ces nouvelles dispositions legislatives en adoptant dans leur reglement departemental d'aide sociale des mesures visant a accorder automatiquement une carte sante aux beneficiaires du revenu minimum d'insertion. Ces initiatives locales repondaient aux preoccupations de tous les travailleurs sociaux et des diverses institutions qui ont la charge de developper une action d'insertion sociale et professionnelle en faveur des personnes les plus demunies et notamment des beneficiaires du revenu minimum d'insertion.

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