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Rubrique :
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Communes
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Tête d'analyse :
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Finances locales
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Analyse :
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Dotation de solidarite urbaine. calcul. prise en compte des residences universitaires
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Voisin demande a M le secretaire d'Etat aux collectivites locales de lui indiquer l'etat actuel d'application de la loi creant une dotation de solidarite urbaine (loi no 91-429 du 13 mai 1991) faisant obligation a la commune qui a beneficie, au cours de l'exercice precedent (soit en 1991), de la dotation de solidarite urbaine, de presenter avant la fin du second trimestre qui suit la cloture de cet exercice, soit avant le 30 juin 1992, un rapport qui retrace les actions de developpement social urbain entreprises au cours de cet exercice (art 8 de la loi).
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans le cadre de la dotation de solidarite urbaine (DSU), l'article 8 de la loi no 91-429 du 13 mai 1991 prevoit que le maire d'une commune ayant beneficie au cours de l'exercice precedent d'attribution au titre de la DSU presente au conseil municipal, avant la fin du second trimestre qui suit la cloture de cet exercice, un rapport qui retrace les actions de developpement social urbain entreprises au cours de cet exercice et les conditions de leur financement. Les rapports transmis par les communes concernees font actuellement l'objet d'une synthese qui sera presentee prochainement au comite des finances locales. En effet, selon le paragraphe III de l'article L 234-14-1 du code des communes, le comite des finances locales doit donner son avis sur la repartition de la DSU au vu d'un rapport presente par le Gouvernement. Cette synthese sera egalement reprise dans le rapport annuel concernant la dotation globale de fonctionnement.
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