9ème législature

Question N° : 64763	de  M.   Couanau René ( Union du Centre - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  30/11/1992  page :  5360
	Réponse publiée au JO le :  01/02/1993  page :  375
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Quotient familial
Analyse :	Enfants sous les drapeaux. duree du service militaire
Texte de la QUESTION :	M Rene Couanau appelle l'attention de M le ministre du budget sur les incidences fiscales qu'entraine pour certaines familles la recente reduction du service national a dix mois. En effet, en matiere d'impot sur le revenu, sont notamment suceptibles d'etre consideres comme etant a charge du contribuable ses enfants qui, quel que soit leur age, accomplissent leur service militaire. Pour apprecier la situation de famille, la date a retenir est, en principe, celle du 1er janvier de l'annee de l'imposition, eventuellement le 31 decembre si la situation est plus favorable au contribuable. Or, la recente reduction a dix mois de la duree du service national peut conduire des familles a avoir des enfants sous les drapeaux du 1er fevrier au 30 novembre d'une annee determinee. Dans cette hypothese, il semble que ces enfants ne puissent etre comptes a charge puisque n'accomplissant pas au 1er janvier ou au 31 decembre d'une annee leurs obligations militaires, alors que, bien evidemment, les frais d'entretien durant cette periode sont supportes par les parents. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre afin de pallier cette anomalie de la loi fiscale qui conduit a une inegalite de traitement de certaines familles devant l'impot.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les inquietudes exprimees par l'honorable parlementaire ne sont pas fondees. L'enfant majeur qui effectue son service militaire peut demander a etre rattache au foyer fiscal de ses parents pour l'annee au cours de laquelle il commence son service national comme pour l'annee au cours de laquelle il le termine. Cette regle s'applique bien entendu lorsque ces deux evenements se produisent au cours de la meme annee civile. Il est precise que l'option pour le rattachement est irrevocable et vaut pour l'annee entiere : le contribuable qui accepte le rattachement d'un enfant majeur doit inclure dans sa declaration la totalite des revenus percus par l'enfant pendant l'annee entiere, meme si l'enfant n'a ete present sous les drapeaux que durant une partie de l'annee seulement.

UDC 9 REP_PUB Bretagne O