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Texte de la QUESTION :
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M Paul Lombard attire l'attention de M le ministre du budget sur la situation des menages ayant un enfant sous les drapeaux au titre de l'imposition sur le revenu et de la taxe d'habitation. En effet, l'article 1411-III du code general des impots prevoit que peuvent etre portes a charge a l'impot sur le revenu les enfants majeurs, quel que soit leur age, s'ils accomplissent leur service national, a condition qu'ils aient demande le rattachement au foyer de leurs parents pour le calcul de l'impot sur le revenu. Toutefois, selon le principe de l'annualite defini par l'article 1415 du code general des impots, il n'est pas possible de tenir compte de ce rattachement en matiere de taxe d'habitation (a l'inverse de ce qui se fait en matiere d'impot sur le revenu) des personnes devenues a charge au cours de l'annee d'imposition. Avec la diminution de la duree du service national de douze a dix mois, les jeunes gens incorpores apres le 1er janvier et avant le 1er mars ne peuvent jamais etre pris en compte pour le calcul des abattements de taxe d'habitation de leurs parents, meme s'ils ont demande le rattachement au foyer fiscal de ces derniers. Cette situation entraine une inegalite flagrante entre les citoyens de notre pays, les conscrits n'etant pas responsables de leur date d'incorporation. C'est pourquoi il lui demande de lui faire savoir quelles dispositions il compte prendre afin de permettre a tous les parents ayant un enfant accomplissant son service militaire de pouvoir le declarer en tant que personne a charge.
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