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Texte de la QUESTION :
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M Robert Montdargent attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, sur le probleme de la publicite a l'interieur des agglomerations situees dans le perimetre des zones naturelles d'equilibre. Les zones naturelles d'equilibre, instituees a la suite du comite interministeriel pour la nature et l'environnement du 17 decembre 1973, ont ete concues comme des zones de discontinuite entre les secteurs urbanises de l'agglomeration parisienne, afin d'y maintenir un caractere rural naturel. Les « pays » inclus dans les zones naturelles d'equilibre se remarquent par la variete exceptionnelle de leurs sites. Ils developpent des paysages de campagne a composants naturels diversifies (bois, vallees, rivieres, marais, etangs, buttes), a vie rurale groupee en bourgs et villages a riche et abondant capital historique et architectural. La qualite de ces « pays » les a deja fait partiellement inscrire a l'inventaire des sites. Or, actuellement, de merveilleux sites de villages ou bourgs des zones naturelles d'equilibre, parfois immortalises par des peintres comme Auvers-sur-Oise, sont enlaidis par des dispositifs publicitaires. En consequence, il lui demande de bien vouloir envisager de modifier la loi du 19 decembre 1979 relative a la publicite, aux enseignes et aux preenseignes, en etendant l'interdiction de la publicite a l'interieur des agglomerations situees dans le perimetre des zones naturelles d'equilibre.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les zones naturelles d'equilibre instituees par le comite interministeriel pour la nature et l'environnement du 17 decembre 1973 constituent un principe d'amenagement figurant dans le schema-directeur de la region Ile-de-France. Elles n'ont toutefois aucune existence juridique et la precision de leurs contours n'excede pas celle du schema lui-meme. Il ne peut donc etre envisage d'etendre a de telles zones les mesures d'interdiction prevues par la loi no 79-1150 du 29 decembre 1979 relative a la publicite. Il est en revanche tout a fait coherent avec les objectifs generaux de protection portes par les zones naturelles d'equilibre de mettre en oeuvre la reglementation existante en matiere de publicite, dans la perspective de garantir la qualite des espaces inclus dans ces zones. A cet egard, il est rappele que les articles 4, 6 et 7 de la loi precitee interdisent toute publicite dans les lieux et sur les immeubles les plus sensibles, proteges notamment au titre de la loi du 31 decembre 1913 sur les monuments historiques et de la loi du 2 mai 1930 sur les sites, ainsi que hors des agglomerations. Il est egalement rappele que les communes ont la faculte de proteger les immeubles presentant un caractere esthetique, historique ou pittoresque ainsi que leurs abords dans les conditions fixees par l'article 4 de la loi du 29 decembre 1979. De meme, elles peuvent decider l'etablissement de regles locales de publicite afin de preserver leur cadre de vie, conformement a l'article 9 de ladite loi.
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