|
Rubrique :
|
DOM-TOM
|
|
Tête d'analyse :
|
DOM : finances publiques
|
|
Analyse :
|
Credits inscrits en 1992 au compte d'affectation special du Tresor pour les actions en faveur du developpement des DOM. repartition et emploi
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Paul Virapoulle demande a M le ministre du budget de lui indiquer le montant des credits qui a ete inscrit en 1992 au compte d'affectation special du Tresor no 902-23 intitule « actions en faveur du developpement des DOM », reprenant la totalite des benefices nets de l'IEDOM, conformement a l'article 61 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 decembre 1989). L'article susvise ayant prevu que les sommes du compte d'affectation special pouvaient etre versees en dehors des organismes publics a caractere agricole, immobilier ou social, au budget general, il lui demande de lui indiquer tres precisement la repartition et les emplois de ces credits au titre des organismes publics comme du budget general.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le montant des credits inscrits en 1992 au compte d'affectation speciale 90223 « actions en faveur des DOM » s'est eleve a 100 MF, soit la totalite des benefices nets de l'institut d'emission des departements d'outre-mer (IEDOM). Ces credits, destines a financer des subventions a des organismes publics des DOM, a caractere agricole, immobilier et social, ont ete repartis entre trois chapitres : chapitre 1 : subventions a des organismes publics a caractere agricole a hauteur de 35 MF ; chapitre 2 : subventions a des organismes publics a caractere immobilier a hauteur de 45 MF ; chapitre 3 : subventions a des organismes publics a caractere social a hauteur de 20 MF. Les depenses effectuees a ce jour s'elevent a 35 MF sur le chapitre 1, ainsi que sur le chapitre 2 et a 8,4 MF sur le chapitre 3. Un solde de 21,6 MF sera donc reporte en 1993. Il servira a financer des operations en faveur des DOM dans l'attente de l'abondement du compte special par les benefices de l'IEDOM issus de l'exercice 1992.
|