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Texte de la QUESTION :
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M Dominique Dupilet attire l'attention de M le ministre des postes et telecommunications concernant le statut de La Poste et de France Telecom. Lors des debats parlementaires, son predecesseur avait precise que les deux exploitants beneficieraient d'un statut bien particulier, unique, appele Exploitant autonome de droit public. Or, lors de l'inscription des deux exploitants au registre du commerce, France Telecom y figure en type juridique comme etablissement public national, et La Poste comme etablissement a caractere industriel et commercial. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser le statut legal de La Poste et de France Telecom.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative a l'organisation du service public de la poste et des telecommunications a cree, en son article premier, deux exploitants publics La Poste et Fance Telecom, constituant des personnes morales de droit public. Elle prevoit pour chacun d'eux la tenue d'une comptabilite respectant les regles applicables aux entreprises du commerce (article 15), l'application du droit commun pour les relations avec les usagers, les fournisseurs et les tiers (article 25). En revanche, la volonte tres fortement affirmee du Gouvernement et du legislateur a ete de maintenir le statut de fonctionnaire du personnel des deux exploitants et toutes les garanties fondamentales qui y sont associees. Ainsi, le chapitre VII de la loi, relatif au personnel, garantit le statut de fonctionnaire pour les agents et les droits et obligations qui en decoulent ; par ailleurs, l'emploi d'agents contractuels est possible lorsque les necessites du service le justifient mais il s'inscrit dans un cadre defini par le contrat de plan que chaque exploitant public a conclu avec l'Etat (art 31). Naturellement, il n'est pas envisage de modifier le statut des agents des PTT. L'immatriculation des deux exploitants publics au registre du commerce et des societes ne saurait donc en rien alterer la specificite de leur statut. C'est uniquement pour des raisons d'ordre pratique que La Poste et France Telecom ont ete classes au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans la categorie des EPIC, avec lesquels ils presentent des similitudes, en particulier, sur le plan de la comptabilite et des regles applicables en matiere de responsabilite. La loi du 2 juillet 1990 a permis de donner au service public de la poste et des telecommunications le cadre le mieux adapte a l'exercice de ses missions, d'ou cette creation sui generis de personnes morales de droit public. Le ministre des postes et telecommunications est charge par la loi de veiller au respect des lois et reglements applicables au service public des postes et telecommunications. La tutelle exercee sur les deux exploitants publics, La Poste et France Telecom, consiste notamment a s'assurer de la qualite des missions de service public qu'ils remplissent, definies de maniere detaillee dans leur cahier des charges.
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