9ème législature

Question N° : 64932	de  M.   Ducout Pierre ( Socialiste - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	équipement, logement et transports
Ministère attributaire :	équipement, logement et transports
	Question publiée au JO le :  07/12/1992  page :  5501
	Réponse publiée au JO le :  15/03/1993  page :  954
Rubrique :	Urbanisme
Tête d'analyse :	POS
Analyse :	POS partiel. elaboration. delai
Texte de la QUESTION :	M Pierre Ducout attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur le probleme des delais dont dispose l'autorite competente pour elaborer un POS partiel. En effet, lorsqu'un arrete prefectoral de publication du POS a ete annule partiellement par un jugement du tribunal administratif pour erreur manifeste d'appreciation, il arrive souvent que la commune concernee laisse le POS en etat. En consequence, il lui demande s'il n'est pas possible d'envisager une legislation precisant le delai dont dispose la commune pour publier un POS partiel tenant compte de l'annulation par le tribunal administratif.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - En cas d'annulation, partielle ou non, d'un plan d'occupation des sols (POS), l'article L 123-4-1 du code de l'urbanisme impose a l'autorite competente d'elaborer « sans delai » un nouveau POS. Cette obligation legale n'est assortie d'aucune sanction, si ce n'est l'obligation pour le maire de recueillir, conformement a l'article L 421-2-2, l'avis conforme du prefet pour l'instruction des demandes d'autorisations d'occuper et d'utiliser le sol dans les parties du territoire communal non couvertes par un POS opposable aux tiers, l'impossibilite, sur cette partie du territoire communal, d'instituer le droit de preemption urbain et le retour a l'Etat des competences en matiere d'amenagement, notamment la creation et la realisation des zones d'amenagement concerte. Instituer un delai sans sanction pour que la commune elabore un nouveau POS a la suite de l'annulation, partielle ou non, du POS dont elle dispose, n'aurait guere plus d'effet que la legislation actuelle. Elle pourrait etre percue par ailleurs comme un recul par rapport a l'obligation actuelle.

SOC 9 REP_PUB Aquitaine O