|
Texte de la QUESTION :
|
M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre de la defense sur l'absence de statut des conductrices-ambulancieres. Il lui rappelle que ces femmes et ces jeunes filles s'engagent des le temps de paix a servir pour tout ou partie de la guerre dans des formations sanitaires de campagne au sein desquelles elles auraient notamment a assurer la releve des blesses sur la ligne de feu et leur transport vers les centres de soins et qu'elles seraient donc particulierement exposees au danger. Il s'etonne qu'en des temps de paix, alors que, de fait, leurs activites sont celles de reservistes, ces personnels n'aient pas de statut militaire, ce qui leur empeche tout reel deroulement de carriere (elles ne peuvent atteindre, sans en etre titulaire officiellement, que le grade de sergent, malgre leurs qualifications) et de pretendre a des decorations, par exemple. Il lui demande donc comment il compte remedier a cette anomalie, notamment dans le cadre de la mise en place du plan « Reserves 2000 », et conferer aux conductrices-ambulancieres le plein statut de reserviste qu'elles meritent.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - En l'etat actuel de la reglementation, seules les conductrices-ambulancieres ayant accompli une des formes du service national prevues a l'article 1er du code du service national ou ayant servi dans l'armee active peuvent etre recrutees dans la reserve. Les conductrices-ambulancieres n'ayant pas effectue le service national ou degagees de toute obligation militaire peuvent souscrire des le temps de paix un engagement pour tout ou partie de la duree de la guerre conformement aux dispositions de l'article 87 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiee portant statut general des militaires et de ses textes d'application. Ces jeunes filles et femmes peuvent participer en temps de paix, bien que n'appartenant pas aux militaires de reserve, a des exercices durant lesquels elles beneficient des dispositions de la loi du 4 aout 1962 relative aux reparations a accorder aux jeunes gens ou aux militaires de la disponibilite ou des reserves victimes d'accident lors de leur participation a des seances d'instruction. Dans le cadre du plan Reserves 2000, il est envisage d'integrer directement dans les reserves des volontaires feminines qui, bien que n'ayant pas accompli de service national actif, detiennent des qualifications recherchees par les armees, notamment dans les domaines medicaux et paramedicaux. Les conductrices-ambulancieres volontaires pourront beneficier de ces dispositions.
|