|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Nicole Catala appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions du 3e rapport du comite des usagers du Conseil national du credit qui soulevent le probleme particulierement grave de l'augmentation du nombre de cheques sans provisions. En effet, apres avoir double entre 1976 et 1986, le nombre de cheques impayes a encore augmente du 22,6 p 100 en 1987. Les mesures plus « liberales » mises en oeuvre en janvier 1986 qui ont consiste a porter de quinze a trente jours le delai accorde au tireur defaillant pour regulariser sa situation n'ont pas entraine une baisse des declarations de non-paiement. Cette situation fait courir aux entreprises, et en particulier aux petits commercants, des risques considerables. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour enrayer cette evolution.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le garde des sceaux partage entierement les preoccupations de l'honorable parlementaire devant la croissance rapide, ces dernieres annees, des emissions de cheques sans provisions, malgre l'ensemble des dispositions prises pour enrayer ce phenomene. On peut a cet egard notamment rappeler que la loi no 75-4 du 3 janvier 1975 a institue, independamment de l'interdiction judiciaire qui peut etre prononcee dans les conditions prevues a l'article 68 du decret-loi du 30 octobre 1935, une interdiction bancaire d'emettre des cheques, organisee a l'article 65-3 dudit decret-loi, tout en laissant au tireur une faculte de regularisation de l'incident de paiement pendant un delai qui a ete porte de quinze a trente jours par le decret no 86-78 du 10 janvier 1986 modifiant l'article 11 du decret no 75-903 du 3 octobre 1975. Cette derniere disposition ameliore les conditions dans lesquelles les tireurs defaillants peuvent se mettre en regle vis-a-vis des beneficiaires des cheques qu'ils ont emis. La loi du 3 janvier 1975 a egalement prevu, a l'article 73-1 du decret-loi du 30 octobre 1935, l'obligation pour le tire de payer, nonobstant l'absence ou l'insuffisance de provisions, les cheques d'un montant egal ou inferieur a 100 F S'agissant du recouvrement par la voie civile des cheques sans provisions, la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 a complete l'article 65-3 ci-dessus mentionne en instituant un titre executoire, delivre par huissier de justice apres signification d'un certificat de non-paiement etabli par le tire. Certes, cette procedure civile peut s'averer mal adaptee au recouvrement des cheques d'un faible montant. Cependant, l'emission d'un cheque sans provisions, quel que soit son montant, constitue en regle generale une infraction et il convient de noter de ce point de vue que, saisi d'une plainte, le procureur de la Republique apprecie, en cette matiere comme en toute autre, l'opportunite d'exercer l'action publique en tenant compte notamment de la gravite des faits, de la personnalite de leur auteur et de la necessaire protection des victimes. Aucune directive tendant au classement de telles plaintes n'a ete adressee aux parquets et les magistrats du ministere public ont toute latitude pour apprecier dans quelle mesure un renforcement ponctuel de leur action s'impose au regard de l'evolution de ce type de delinquance dans leur ressort. Par ailleurs, dans l'hypothese ou une plainte de cette nature aurait ete classee sans suite par le parquet, la victime conserve la faculte de citer directement le tireur du cheque devant le tribunal correctionnel, ou de se constituer partie civile devant le doyen des juges d'instruction. La chancellerie, qui participe activement aux travaux du comite des usagers du Conseil national du credit, reste naturellement attentive a l'evolution du phenomene compte tenu du dispositif en vigueur, et ne manquera pas d'etudier les propositions de reforme de nature a ameliorer la securite de ce moyen de paiement.
|