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Rubrique :
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Fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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Cessation progressive d'activite
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Analyse :
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Conditions d'attribution. agents contractuels
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Debre appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le dispositif de la cessation progressive d'activite mis en place par les ordonnances no 82-297 et no 82-298 du 31 mars 1982, dispositif reconduit par l'article 46 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991. Cette mesure s'applique aux fonctionnaires et aux personnels du secteur prive. Les contractuels en sont, eux, totalement exclus, sans pour autant en comprendre la raison. Il lui demande de lui expliquer les motifs de cette exclusion et de lui dire s'il lui semble envisageable d'etendre cette mesure aux contractuels.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La cessation progressive d'activite a ete mise en place par les ordonnances no 82-297 et 82-298 du 31 mars 1982 au profit des seuls fonctionnaires de l'Etat, des collectivites territoriales et de leurs etablissements publics a caractere administratif. Les salaries du secteur prive beneficient quant a eux de mecanismes specifiques de preretraite definis par le code du travail, ou de la retraite progressive mise en place par la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 (art L 351-15 et suivants du code de la securite sociale). L'extension de la cessation progressive d'activite aux agents non titulaires de l'Etat, qui beneficient deja de la retraite progressive, n'a pas ete jugee possible du fait qu'ils relevent de l'assurance vieillesse du regime general de la securite sociale. En effet, une telle extension aurait pour consequence de creer des inegalites entre ressortissants de ce regime.
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