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Rubrique :
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DOM-TOM
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Tête d'analyse :
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Reunion : impots et taxes
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Analyse :
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Debits de boissons. code general des impots, article 505 alinea 2. application
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Texte de la QUESTION :
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M Auguste Legros attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le fait que les commercants exploitants de debits de boissons a la Reunion sont actuellement verbalises en application de l'article 505, alinea 2, du CGI pour vente de spiritueux au detail. Il lui rappelle que ces dispositions relativement anciennes ont beneficie d'une certaine souplesse vu notamment les habitudes des consommateurs et la structure particuliere du commerce reunionnais. L'application brutale et rigide de ce texte pose des problemes importants dus en partie a la sous-information des consommateurs et des commercants sur ces dispositions. Il lui demande de lui indiquer ce qu'il compte entreprendre afin de permettre une application des textes plus conformes aves les us locaux au moment, notamment, ou les pouvoirs publics, dans leur lutte contre l'alcoolisme, devraient plutot favoriser l'achat des spiritueux en petite quantite au lieu de la reglementation en vigueur qui oblige pratiquement le conditionnement par litre.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 505, alinea 2, du code general des impots dispose que les debitants de boissons a consommer sur place ou a emporter doivent satisfaire aux dispositions de l'article 464 bis du meme code relatives au conditionnement des spiritueux dans des bouteilles de trois litres au plus. Les controles effectues en matiere de contributions indirectes ont revele une pratique frequente a la Reunion dite « vente au quart », effectuee par de petits commercants en infraction aux dispositions du code des debits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et du code general des impots. La lutte contre l'alcoolisme et le principe d'egalite des citoyens devant la loi, imposent a l'administration de faire respecter la reglementation regissant le commerce des boissons sur l'ensemble du territoire francais. Cette position a ete clairement exprimee dans une note d'information adressee par les services fiscaux de la Reunion a tous les debitants de boissons pour leur rappeler leurs obligations en matiere de vente au detail de spiritueux et les inviter a s'y conformer.
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