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Rubrique :
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Conges et vacances
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Tête d'analyse :
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Conge sabbatique
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Analyse :
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Prise d'un conge sabbatique au terme d'un conge de formation. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le conge sabbatique et le conge de formation. Il semble qu'en l'etat actuel de la legislation il soit impossible de prendre un conge de formation a la suite d'un conge sabbatique, alors que l'inverse est possible. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si elle envisage de prendre des mesures afin de remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le code du travail ne specifie aucun delai de franchise entre un conge sabbatique et un conge individuel de formation. Il n'y a donc pas d'impossibilite a prendre un conge individuel de formation a l'issue d'un conge sabbatique. A contrario, il est a noter que le code du travail en son article L 122-32-18 prevoit un delai de franchise qui s'impose au salarie a l'issue d'un conge individuel de formation d'une duree d'au moins six mois pour pouvoir beneficier d'un conge sabbatique. Cette disposition a pour objet d'eviter des absences trop longues d'un meme salarie au sein de son entreprise susceptibles de porter prejudice au bon fonctionnement de celle-ci.
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