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Texte de la QUESTION :
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M Eric Raoult attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur le probleme des revendications specifiques des cheminots anciens combattants. Ils revendiquent la suppression definitive des forclusions et la reconnaissance de la qualite de volontaire des anciens resistants. D'autre part, les cheminots anciens combattants reclament que les bonifications de campagne soient, dans tous les cas, ajoutees au minimum de pension de retraite professionnelle pour compenser les prejudices subis par rapport a leurs collegues n'ayant pas ete soumis aux memes obligations. Ils veulent egalement l'extension du benefice de la campagne double aux cheminots anciens combattants en Afrique du Nord. Enfin, ils reclament la suppression de l'application abusive du principe de non-retroactivite de la regle de droit en matiere sociale. Malgre l'absence de volonte politique et d'efforts de son budget, il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour donner satisfaction aux revendications des cheminots anciens combattants.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les questions posees par l'honorable parlementaire appellent les reponses suivantes : 1o par un arret en date du 13 fevrier 1987 notifie le 30 mars 1987 le Conseil d'Etat a considere qu'aux termes de l'article 1er du decret no 75-725 du 6 aout 1975, auquel les dispositions de l'article 18 de la loi no 86-76 du 17 janvier 1986 ont confere valeur legislative a partir de son entree en vigueur, ne pouvaient etre desormais presentees que les demandes de carte de combattant volontaire de la Resistance fondees sur des services rendus dans la Resistance qui ont fait l'objet d'une homologation par l'autorite militaire. La delivrance de la carte de combattant au titre de la Resistance et de l'attestation de duree des services de Resistance qui preservent les interets materiels reserves aux resistants ressortit depuis l'arret precite, des attributions de l'echelon central de l'office national apres avis de la commission nationale competente. Cette commission se reunit environ deux fois par mois et apporte toute diligence possible au reglement des affaires en suspens. Le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre soucieux de mettre un terme a l'une des revendications les plus importantes du monde combattant a presente, a l'agrement du Gouvernement, un projet de loi qui vient d'etre adopte par le Parlement. Ce texte vise a combler le vide juridique qui existait depuis la fin de l'homologation des services de Resistance par l'autorite militaire en 1951. Il n'est pas en effet normal de penaliser les resistants qui pour certains motifs de nature diverse n'ont pas, malgre leurs merites, obtenu la qualite de CVR Mais s'il s'agit de donner satisfaction aux merites acquis dans le combat clandestin, il est necessaire de conserver rigoureusement toute sa valeur au titre de CVR La Resistance, l'une des plus belles pages de l'histoire contemporaine de la Nation, ne peut donc etre exposee, a travers des titres devalorises, a se voir contestee a une epoque ou profitant de certaines carences, un certain « revisionnisme » historique tend a minimiser voire a nier les crimes hitleriens et par consequent a contester la valeur de la lutte menee contre l'oppression nazie. A l'article unique du projet de loi initial, a ete ajoute, a l'initiative du Gouvernement, un article 2 qui prevoit un decret d'application. Ce texte a ete adopte par le Senat le 6 avril 1989 et par l'Assemblee nationale en derniere lecture le 2 mai 1989 (publie au Journal officiel du 12 mai 1989 no 89-295). Le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre a notamment indique que le decret, pris apres l'avis du Conseil d'Etat, precisera les modalites d'application de la loi, ceci afin d'entourer le titre de CVR de toutes les garanties juridiques et de respecter les principes elementaires du droit administratif ; 2o une bonification de dix jours est attribuee pour la reconnaissance du titre de combattant toutes les personnes qui ont continue de servir apres la liberation de leur departement, jusqu'au 8 mai 1945. A noter qu'aux termes des dispositions prevues par le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, l'octroi de la carte du combattant ou celui de la carte de combattant volontaire de la Resistance est normalement subordonne a l'accomplissement des services rendus pendant une duree minimum de trois mois. Pour le decompte de cette periode, la bonification de dix jours susvisee est accordee pour l'examen de demande de carte du combattant aux militaires du conflit 1939-1945 engages volontaires au cours des operations de guerre (art A 134-1 du code precite). Les anciens resistants souhaitent se voir accorder cette bonification en reconnaissance du caractere volontaire de leur combat. En toute hypothese, l'attribution eventuelle d'une telle bonification aux anciens resistants implique l'accord du ministre de la defense (modification de l'article 87 du statut de la fonction militaire). Lors du debat du 2 mai 1989 a l'Assemblee nationale, le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre a reconnu le caractere volontaire du combat des resistants. Il a toutefois indique les raisons pour lesquelles l'attribution de la bonification demandee ne pouvait se faire actuellement : une telle disposition serait injuste a l'egard des resistants decedes qui se sont vu refuser l'attribution de la carte de leur vivant au motif qu'ils ne totalisaient pas les quatre-vingt-dix jours exiges ; elle romprait avec le principe d'egalite et ferait naitre de nouveaux contentieux ; l'ensemble des anciens combattants pourrait egalement presenter des demandes reconventionnelles. La satisfaction d'une telle revendication necessiterait le reexamen d'environ 182 000 demandes rejetees dans le passe auxquelles il convient d'ajouter 33 000 dossiers classes sans suite. Compte tenu de la loi adoptee concernant les conditions d'attribution de la carte de combattant volontaire de la Resistance, les 3 000 beneficiaires potentiels ne comprennent qu'environ 300 de non-titulaires de la carte du combattant. Les incidences sur le budget seront donc limitees alors que l'octroi de la bonification de dix jours entrainerait, elle, l'attribution de la carte du combattant a plus de 6 000 personnes. Les consequences financieres d'une telle mesure ne peuvent etre, pour l'instant, supportees par le budget ; 3o les droits au benefice de campagne figurent sur les etats signaletiques et des services etablis par l'autorite militaire. Ils sont independants de la possession ou non de la carte du combattant. Ces avantages sont pris en compte lors de la liquidation des pensions au titre du code des pensions civiles et militaires. Ils peuvent eventuellement permettre de percevoir cette retraite a un taux maximal de 80 p 100 du traitement percu depuis au moins six mois (alors que ce taux est, en regle generale de 75 p 100) ; 4o il convient de noter au regard de l'egalite des droits entre les generations du feu, que lors des conflits precedents le benefice de la campagne double a ete accorde aux seuls fonctionnaires et assimiles et non a l'ensemble des anciens combattants assujettis a tout autre regime de securite sociale. Le temps passe en operations en Afrique du Nord (1952-1962) compte pour sa duree dans la pension de vieillesse du regime general. Le decret no 57-195 du 14 fevrier 1957 ouvre droit, pour cette periode, aux bonifications de campagne simple. Il s'ensuit que pour les anciens d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimiles, le temps passe sur ce territoire compte pour deux fois sa duree dans le calcul de la retraite. Le groupe de travail interministeriel qui s'etait reuni les 6 et 21 aout 1987 avait constate que l'octroi eventuel de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord entrainerait une depense elevee pour le budget de l'Etat. C'est pourquoi il est necessaire de proceder a une etude plus approfondie des implications financieres entrainees par la mise en oeuvre de cette mesure. Cette etude sera naturellement menee en concertation avec les associations d'anciens combattants et de victimes de guerre interessees ; 5o le principe de valeur constitutionnelle. Son application en matiere sociale ne releve pas des competences du secretariat d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre.
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