de M.Demange Jean-Marie(
Rassemblement pour la République
- Moselle
)
QE
Ministère interrogé :
intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :
intérieur et sécurité publique
Question publiée au JO le :
14/12/1992
page :
5610
Réponse publiée au JO le :
22/02/1993
page :
697
Rubrique :
Cultes
Tête d'analyse :
Alsace-Lorraine
Analyse :
Cultes protestants. paroisses. adoption et presentation du budget. reglementation
Texte de la QUESTION :
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui indiquer si les regles d'adoption et de presentation du budget et du compte annuel des paroisses protestantes sont identiques a celles prevues par le decret du 30 decembre 1809 modifie concernant les fabriques des eglises catholiques.
Texte de la REPONSE :
Reponse. - Le decret du 30 decembre 1809 modifie ne concerne que les paroisses catholiques. Les regles d'adoption et de presentation du budget et du compte annuel des paroisses protestantes sont prevues par des dispositions specifiques contenues dans l'article 1-4, alinea 3, du decret du 26 mars 1852 modifie et l'article 8, alinea 2, du decret no 87-589 du 17 juillet 1987.