9ème législature

Question N° : 65286	de  M.   Demange Jean-Marie ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  14/12/1992  page :  5610
	Réponse publiée au JO le :  22/02/1993  page :  697
Rubrique :	Cultes
Tête d'analyse :	Alsace-Lorraine
Analyse :	Cultes protestants. conseils presbyteraux. comptabilite. reglementation
Texte de la QUESTION :	M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui preciser si la comptabilite des conseils presbyteraux des paroisses protestantes doit desormais etre tenue par leur tresorier selon un plan comptable particulier arrete par le ministre de l'interieur comme cela a ete prevu, pour le culte catholique, par l'article 82 modifie du decret du 30 decembre 1809 concernant les fabriques des eglises.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 82 du decret du 30 decembre 1809 modifie ne concerne que les paroisses catholiques et n'apporte pas de modification aux documents et procedures comptables des paroisses protestantes.

RPR 9 REP_PUB Lorraine O