9ème législature

Question N° : 65290	de  M.   Demange Jean-Marie ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  14/12/1992  page :  5611
	Réponse publiée au JO le :  22/02/1993  page :  697
Rubrique :	Cultes
Tête d'analyse :	Alsace-Lorraine
Analyse :	Entretien des eglises et presbyteres. financement. relations entre les communes et les fabriques
Texte de la QUESTION :	M Jean-Pierre Demange demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui indiquer si une commune peut exiger qu'une fabrique contracte un emprunt ou aliene certains elements patrimoniaux avant d'accepter de financer, sur le fondement de l'article L 261-4-4o du code des communes, certains travaux sur l'eglise et le presbytere de la paroisse.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La position de l'administration sur le probleme souleve par l'honorable parlementaire lui a ete expose dans la reponse a sa question ecrite no 28635, publiee au Journal officiel, Assemblee nationale, du 30 juillet 1990, page 3665. Il est rappele que depuis les lois de decentralisation ce genre de litige entre la commune et la fabrique d'eglise doit desormais se regler selon la procedure de droit commun et releve donc du tribunal administratif. S'agissant, par ailleurs, d'une depense obligatoire au sens de l'article L 261-4 (4o) du code des communes, la chambre regionale des comptes sera, le cas echeant, amenee a se prononcer dans le cadre de la procedure d'inscription d'office au budget communal, prevue a l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions.

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