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Texte de la QUESTION :
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M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le ministre de la recherche et de l'espace sur la recrudescence des vols d'animaux de compagnie. Chaque annee, plusieurs centaines de milliers de chiens et de chats sont enleves au domicile de leurs maitres, dans des voitures en stationnement, voire sous les yeux de leurs proprietaires lors d'une promenade. Ces animaux, arraches a l'affection de leurs maitres, sont ensuite diriges vers des laboratoires specialises dans l'experimentation de medicaments et de produits cosmetiques. L'immense peine qu'eprouvent les particuliers victimes de tels agissements contraste singulierement avec l'impunite totale dont beneficient des individus sans scrupule, attires par une remuneration facile. En consequence, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures susceptibles de faire cesser cet odieux trafic.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 87-848 du 19 octobre 1987 et l'arrete interministeriel du 19 avril 1988, fixant les conditions de fourniture aux laboratoires agrees des animaux utilises a des fins de recherches scientifiques ou experimentales, stipulent que les etablissements sont tenus de se procurer ces animaux dans des etablissements d'elevage, declares et controles par les services veterinaires ou, a defaut, dans des etablissements fournisseurs declares et controles dans les memes conditions que les etablissements d'elevage. Eventuellement, les laboratoires peuvent s'adresser a un fournisseur occasionnel, a la condition d'y avoir ete autorise apres justification par le prefet du departement ou les experimentations doivent etre effectuees. En outre, l'arrete du 19 avril 1988 fixant les conditions d'agrement, d'amenagement et de fonctionnement des etablissements d'experimentation animale et son annexe I precisent notamment que ces etablissements doivent tenir et etre en mesure de presenter un registre cote, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge, indiquant en particulier l'origine des animaux et, pour les chiens, les chats et les primates, le numero individuel d'immatriculation correspondant a leur identification par un marquage individuel et permanent. Toute infraction resultant du non-respect de ces dispositions par les etablissements d'experimentation animale, ainsi que tout delit relatif a l'origine illicite d'animaux vendus par un eleveur ou un fournisseur, relevent de la justice. Les controles sont assures par les veterinaires-inspecteurs habilites a exercer, tant dans les etablissements d'elevage ou de fourniture d'animaux que dans les etablissements d'experimentation. Par ailleurs, et afin d'eviter que les laboratoires n'utilisent a leur insu des animaux dont l'origine serait illicite, une note rappelant les dispositions reglementaires concernant l'origine des animaux, ainsi que la nature des garanties que les laboratoires doivent exiger des etablissements d'elevage ou de fourniture d'animaux, a ete redigee. Apres avis de la commission nationale de l'experimentation animale, cette note a ete adressee a tous les organismes places sous tutelle du ministere de la recherche et de l'espace. S'il est malheureusement exact que des animaux de compagnie sont voles en grand nombre, rien ne prouve qu'ils soient revendus a des etablissements d'experimentation animale. Si tel etait le cas, les responsables de laboratoire s'exposeraient, aux termes de l'article 26 du decret du 19 octobre 1987, aux sanctions prevues par les articles R 38 et R 39 du code penal. Il appartient aux detenteurs d'informations precises sur des pratiques frauduleuses d'en faire part aux services veterinaires du departement ou est situe l'etablissement, ou au bureau de la protection animale du ministere de l'agriculture et du developpement rural, ou encore au bureau de l'experimentation animale cree au sein de chaque organisme de recherche.
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