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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Foucher attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des entreprises au regard de la reglementation du remboursement des frais de transport RATP. Cette reglementation contient une disposition illogique et inutilement compliquee applicable lorsqu'un logement de fonction est attribue par l'entreprise a certains personnels : dans ce cas, l'entreprise doit tout d'abord verser au syndicat des transports RATP un pourcentage sur les salaires, somme qui lui est ensuite remboursee puisque l'entreprise est exoneree de ce versement pour ses personnels loges notamment les gardiens et les concierges. Ensuite, sur demande detaillee, ce remboursement est effectue sous delai d'un an alors que l'entreprise verse les sommes immediatement. Il lui demande en consequence quelles mesures il envisage de prendre pour simplifier cette procedure administrativement et financierement lourde.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire veut tres certainement traiter dans son intervention de la reglementation et des modalites d'application du versement transport. Le versement transport est une taxe sur les salaires payee par les entreprises de plus de neuf employes, et affectee au financement des depenses de fonctionnement et d'investissement des transports en commun en Ile-de-France. Cependant, l'article L 263-8 du code des communes prevoit le remboursement de cette taxe par le syndicat des transports parisiens (STP, autorite organisatrice des transports en commun en Ile-de-France, qui gere le produit du versement transport) dans deux cas : aux employeurs logeant ou transportant leurs salaries ; a ceux dont les salaries sont employes a l'interieur des perimetres d'urbanisation des villes nouvelles. Le versement transport est recouvre mensuellement ou trimestriellement, comme en matiere de cotisations sociales ou d'allocations familiales, par les URSSAF. Ces organismes adressent mensuellement le produit de la taxe au STP, lequel procede au remboursement des employeurs remplissant les conditions ci-dessus enumerees. Le STP a competence pour juger de la recevabilite des demandes de remboursement et pour effectuer tout controle necessaire quant a leur exactitude (article 5 de la loi no 71-559 du 12 juillet 1971). En effet, la complexite du calcul de la taxe dans certains cas (exemple : fluctuation des effectifs en cours d'annee a la limite des neufs employes) et des conditions d'exemption a necessite la mise en place d'une telle structure. Les delais moyens de remboursement du VT par le STP aux entreprises non assujetties sont de l'ordre de six a neuf mois. Cependant, dans certains cas, des delais superieurs a la moyenne peuvent etre observes pour des causes multiples : l'entreprise, de son propre fait, tarde a demander le remboursement du VT dont elle s'est acquittee ; l'entreprise a obtenu aupres de l'organisme de recouvrement un delai de paiement de ses cotisations mais demande parallelement et de facon anticipee le remboursement du VT ; les organismes de recouvrement tardent a adresser au STP les attestations necessaires precisant que l'entreprise demanderesse a effectivement cotise au VT ; les assujettis n'adressent au STP que partiellement les pieces justificatives utiles a leur demande de remboursement. La lourdeur de la procedure doit etre relativisee : en effet, en 1993, la totalite des remboursements aux employeurs (y compris ceux des villes nouvelles) sera inferieure a 400 MF, alors que la gestion de l'ensemble de la ressource constituee par le versement transport portera sur plus de 10 milliards de francs.
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