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Rubrique :
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Departements
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Schemas departementaux d'intercommunalite. loi no 92-125 du 6 fevrier 1992. decrets d'application. publication. delais
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Besson appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur la loi d'administration territoriale de la Republique no 92-125 du 6 fevrier 1992 qui prevoit les schemas departementaux d'intercommunalite qui doivent etre mis en place dans le delai d'un an, soit avant le 7 fevrier 1993. Compte tenu du retard apporte a la publication des decrets cela est materiellement impossible dans la plupart des departements. Aussi, il lui demande de proroger cette echeance en accordant un delai supplementaire de six mois.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Un amendement parlementaire, depose a l'occasion de l'examen du projet de loi relatif a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques, tendant a proroger de six mois le delai au terme duquel chaque commission doit arreter un projet de schema departemental de la cooperation intercommunale, a ete adopte par le Parlement apres avis favorable du Gouvernement. Il constitue l'article 85 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 parue au Journal officiel du 30 janvier 1993. Cette mesure qui a pour effet de reporter au 6 aout 1993 la date limite du depot des propositions de la commission doit permettre de renforcer l'efficacite des travaux de cette instance et d'approfondir les reflexions precedant l'elaboration du schema.
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