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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Equipement, logement, transports et mer : personnel
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Analyse :
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Inspecteurs generaux de la construction, de l'equipement et de l'environnement. recrutement. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Patrick Balkany demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, de bien vouloir lui preciser l'etat des textes reglementant le recrutement des inspecteurs generaux de la construction, de l'equipement et de l'environnement ainsi que le nombre actuel de ces emplois inscrits au budget de 1988. De plus, il souhaiterait connaitre le nombre des inspecteurs generaux de ces trois specialites actuellement en fonctions dans le corps et celui de ceux qui sont en service detache, ainsi que leur repartition par origine : administrateurs civils, ingenieurs des ponts et chaussees, architectes, urbanistes et agents des autres corps techniques superieurs de l'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le recrutement des inspecteurs generaux de l'equipement - egalement charges de l'inspection generale de l'environnement - et celui des inspecteurs generaux de la construction sont reglementes respectivement par les articles 4, 4 bis, 4 ter et 10, 10 bis, 10 ter, 10 quater, 10 quinquies du decret no 70-899 du 16 septembre 1970 (Journal officiel du 4 octobre) relatif au statut particulier du corps des inspecteurs generaux de l'equipement et modifiant les dispositions applicables aux inspecteurs generaux et inspecteurs de la construction, modifie par les decrets no 73-1034 du 7 novembre 1973 (Journal officiel du 16 novembre), no 81-811 du 25 aout 1981 (Journal officiel du 28 aout), no 85-229 du 15 fevrier 1985 (Journal officiel du 19 fevrier) et no 87-619 du 3 aout 1987 (Journal officiel du 5 aout). Pour un effectif budgetaire autorise de vingt inspecteurs generaux de l'equipement, il y a actuellement un effectif reel de dix-neuf fonctionnaires issus du corps des administrateurs civils (douze), de l'inspection de la construction (deux), du corps des personnels administratifs superieurs des services exterieurs (un) ou nommes au tour exterieur en application des decrets susmentionnes des 15 fevrier 1985 et 3 aout 1987 (quatre). Tous les interesses sont en position normale d'activite, sauf deux d'entre eux qui sont en place depuis l'annee derniere en conge de disponibilite pour convenances personnelles. En ce qui concerne le corps des inspecteurs generaux de la construction, il comporte neuf emplois autorises qui sont tous pourvus. Cinq de ses membres proviennent du corps des urbanistes de l'Etat, deux sont d'anciens directeurs d'administration centrale et deux autres ont ete nommes au tour exterieur. Un seul d'entre eux, qui a obtenu une mise en disponibilite jusqu'en septembre 1990, ne se trouve pas actuellement en position normale d'activite.
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