9ème législature

Question N° : 6573	de  M.   Zuccarelli Émile ( Socialiste - Haute-Corse )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique et réformes administratives
Ministère attributaire :	fonction publique et réformes administratives
	Question publiée au JO le :  12/12/1988  page :  3595
	Réponse publiée au JO le :  06/03/1989  page :  1139
Rubrique :	Fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :	Remunerations
Analyse :	Eleves de l'IRA de Bastia candidats a des concours internes. frais de deplacement
Texte de la QUESTION :	M Emile Zuccarelli demande a M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives de bien vouloir lui indiquer s'il entend tirer toutes les consequences du decret no 66-619 du 10 aout 1966 modifie fixant les conditions et les modalites de reglement des frais occasionnes par les deplacements des personnels civils et de la decision du Conseil d'Etat en date du 10 juin 1988. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si les eleves du concours interne qui en ont fait la demande pourront pretendre a une indemnite pour frais de changement de residence, conformement aux dispositions du decret et de la decision du juge administratif precitees. Il lui rappelle que le non-versement de cette indemnite contribue a accroitre les difficultes financieres des eleves et de leur famille qui acceptent de changer de residence durant la periode de formation. Ces difficultes, accrues par l'insularite et les couts de transport qui en resultent, contribuent a penaliser plus particulierement les eleves de l'IRA de Bastia.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Par l'arret auquel l'honorable parlemenatire fait reference, le Conseil d'Etat a estime que le caractere provisoire de l'affectation dans un institut regional d'administration (IRA) ne peut etre pris en compte pour refuser aux fonctionnaires, laureats d'un concours interne et detaches aupres de cet etablissement pour y accomplir une periode de scolarite, l'indemnite de changement de residence prevue par le decret no 66-619 du 10 aout 1966 modifie. Le Conseil d'Etat a considere que les interesses pouvaient pretendre a la prise en charge de ladite indemnite dans les conditions prevues a l'article 19 du decret no 66-619 du 10 aout 1966 modifie en application duquel : « L'agent a droit a la prise en charge de ses frais de changement de residence dans les cas ci-apres : 2o lorsque le changement de residende est consecutif () b a un detachement dans un emploi conduisant a pension du regime general des retraites ». Il a un effet estime que les fonctionnaires, eleves d'un IRA doivent etre consideres comme etant detaches sur des emplois de stagiaires de l'Etat regis par le decret no 49-1239 du 13 septembre 1949 qui sont des emplois conduisant a pension du regime general des retraites. Le ministre de la fonction publique et des reformes administratives etudie actuellement la portee de cet arret au regard du nouveau regime de scolarite defini par le decret no 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux IRA Il y a lieu d'observer en effet que le Conseil d'Etat s'est prononce sur une situation de droit regie par le decret no 70-401 du 13 mai 1970 aujourd'hui abroge et remplace par le decret precite du 10 juillet 1984. Le decret du 13 septembre 1949 reconnait la qualite de stagiaire « aux agents de l'Etat qui ont ete nommes dans un emploi permanent () mais dont la titularisation dans un grade donnant vocation definitive a occuper cet emploi n'a pas encore ete prononcee ». Si, sous l'empire du decret du 13 mai 1970, il etait possible de considerer que les eleves, du fait de leur affectation dans les corps des le debut de la scolarite, etaient nommes dans des emplois permanents, il semble ne plus en etre de meme dans le nouveau regime issu du decret du 10 juillet 1984 ou les eleves ne sont affectes et nommes dans les corps qu'a l'issue de la scolarite.

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