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Rubrique :
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Sports
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Tête d'analyse :
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Sports mecaniques
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Analyse :
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Legislation francaise interdisant la publicite sur le tabac. consequences. sponsorisation des courses automobiles. industrie automobile. liberte de l'information
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Texte de la QUESTION :
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M Patrick Balkany appelle la plus haute attention de M le Premier ministre sur la sauvegarde du sport automobile en France. Une recente decision de justice, prise en application de la loi « Evin » a la requete du Comite national contre le tabac, fait peser les plus grands dangers sur la maintenance d'activites de competition automobile sur notre territoire. Aujourd'hui, le Grand Prix de France de formule 1 a Magny-Cours ne peut plus etre organise. De meme que le Grand Prix de Monaco et les 24 Heures du Mans, sans oublier le rallye Paris-Dakar. D'autres manifestations encore, moins connues seront contraintes a disparaitre. Les implications en termes d'emplois sont enormes, car des centaines d'entreprises travaillant dans ce secteur devront mettre un terme a leur activite, et bien entendu licencier un nombre eleve de leurs employes. Enfin, les medias de presse audiovisuelle et ecrite ne pourront plus relater de competitions, ou qu'elles se deroulent. Il decoulerait une intolerable violation de la liberte d'information. Voici a peine quelques mois, nous nous rejouissions des succes de Renault, Peugeot et Citroen. Devront-ils rester sans lendemain ? Aussi, il lui demande le plus expressement de saisir au plus vite le Parlement d'un texte visant a modifier la loi « Evin » de maniere a ce que ses objectifs puissent etre atteints en les depouillant de tout ce qui peut autoriser des agissements outranciers. Une initiative de sa part est attendue en France, mais aussi en Europe et plus loin encore.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement est desireux de concilier tout a la fois l'indispensable action pour preserver la sante des Francaises et des Francais des effets dramatiques du tabagisme et le developpement des sports mecaniques porteurs d'excellence, d'engouement populaire et de retombees economiques benefiques a notre pays. Compte tenu de la loi du 10 janvier 1991 qui interdit la publicite en faveur du tabac, des solutions devaient etre trouvees en ce qui concerne les sports mecaniques finances par les grandes marques de tabac. En effet, alors que certaines disciplines avaient pu mettre a profit les delais d'application de la loi Evin de 1991 pour maintenir les budgets necessaires a leur developpement, d'autres n'avaient pas trouve de sponsors de substitution et leurs budgets continuaient a etre abondes par les cigarettiers. Le Gouvernement a recherche et trouve un point d'equilibre permettant de garantir les imperatifs de la sante publique tout en ne penalisant pas les sports mecaniques : en proposant tout d'abord un amendement a la loi Evin lors de l'examen du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social, adopte par le Parlement le 23 decembre 1992. Cet amendement autorise la diffusion en France des images des epreuves courues et televisees dans les pays ou la publicite pour le tabac est autorisee. Il a ete juge conforme a la Constitution par decision du conseil constitutionnel du 21 janvier 1993 ; en proposant ensuite, a la demande de Mme le ministre de la jeunesse et des sports, un amendement a la loi de finances rectificative pour 1992 adoptee par le Parlement le 23 decembre 1992. Cet amendement augmente le budget du ministere de la jeunesse et des sports d'une dotation speciale de 450 millions de francs, destinee au developpement des sports mecaniques, dans le cadre d'une veritable politique sportive. La repartition de cette dotation sera decidee par le ministre de la jeunesse et des sports apres avis de commissions techniques auxquelles participeront les federations sportives concernees. A l'initiative de Mme le ministre de la jeunesse et des sports, des representants du comite national contre le tabagisme (CNCT), de Williams, de Renault et de Renault Sport se sont reunis le 20 janvier 1993 et sont parvenus a un accord. Les procedures engagees aupres des juridictions de Quimper et de Rouen a propos de la retransmission du Grand Prix automobile d'Australie de formule 1 sont abandonnees et le CNCT a egalement accepte de renoncer a toute action relative a des grands prix anterieurs a cette date. Toutes garanties ayant ete ainsi apportees a la Federation internationale (FISA) et a la Federation francaise (FFSA) du sport automobile, rien ne s'oppose donc plus, objectivement, a la tenue du Grand Prix de France de formule 1 et du Grand Prix de France moto.
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