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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les rares condamnations prononcees sur le fondement de l'article 226 du code penal ont ete de une en 1988 (peine de 30 000 F d'amende), quatre en 1989 (dont une peine d'emprisonnement ferme de trois mois et une peine d'emprisonnement assortie du sursis), une en 1990 (peine de 5 000 francs d'amende) et aucune en 1991. De telles statistiques s'expliquent par le texte meme de l'article 226 du code penal seulement applicable si la critique, au-dela de la decision commentee, est de nature a jeter le discredit sur l'ensemble de l'autorite judiciaire. La chambre criminelle de la cour de cassation a considere en effet, dans un arret du 7 mars 1988, que les infractions a l'article 226 ne sont punissables que s'il est « porte atteinte a l'interet de la justice comme institution fondamentale de l'Etat et non aux magistrats qui concourent a la justice ». Le delit de discredit jete sur une decision de justice a ete maintenu dans le nouveau code penal en son article 434-22-1 Toutefois, les commentaires techniques, actes, paroles, ecrits ou images de toute nature tendant a la reformation, la cassation ou la revision d'une decision echappent desormais expressement a la repression. En tout etat de cause, la necessaire liberte d'expression, constitutionnellement affirmee, s'exerce dans le cadre des textes en vigueur. Ainsi, la loi du 29 juillet 1881 relative a la liberte de la presse punit-elle la diffamation et l'injure envers les fonctionnaires publics, les cours et tribunaux. Le code penal incrimine l'outrage envers un magistrat. Enfin, determine a proteger les magistrats, le garde des sceaux invite regulierement les parquets competents a faire engager l'action publique contre les auteurs de telles infractions.
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