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Rubrique :
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Professions liberales
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Societes d'exercice liberal. pluriactivite. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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La loi no 90-1258 du 31 decembre 1990 relative a l'exercice sous forme de societe des professions liberales soumises a un statut legislatif ou reglementaire, ou dont le titre est protege, prevoit notamment, titre Ier, article 1er : « que les societes d'exercice liberal peuvent egalement, dans des conditions fixees par decret en Conseil d'Etat, avoir pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions liberales definies au 1er alinea ». L'article 33 de ladite loi prevoit que les titres Ier et II de la presente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1992. Compte tenu de l'importance presentee par ce texte qui institue une veritable interprofessionnalite, M Michel Jacquemin demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer a quelle date paraitra le decret en Conseil d'Etat qui fixe les conditions d'exercice liberal desdites societes, etant donne que la loi est entree en vigueur le 1er janvier 1992.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Ainsi que le releve l'auteur de la question, l'article 1er de la loi no 90-1258 du 31 decembre 1990 relative a l'exercice sous forme de societe des professions liberales soumises a un statut legislatif reglementaire ou dont le titre est protege, ouvre expressement la voie a l'interprofessionnalite. Des reflexions sont actuellement en cours a la Chancellerie, avec la participation de la delegation interministerielle aux professions liberales, de l'union nationale des associations des professions liberales et des organisations professionnelles concernees, dans le cadre de l'elaboration des textes d'application specifiques a ce mode d'exercice. Ces reflexions ont permis de mettre en evidence un certain nombre de difficultes sur lesquelles il convient de trouver un terrain d'accord quant aux solutions a apporter. La nature et l'importance de ces difficultes ne permettent pas des a present de determiner une date, meme approximative, de parution de ces textes d'application.
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