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Texte de la QUESTION :
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M Robert Schwint attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, a propos de la loi no 90-1258 du 31 decembre 1990 relative a l'exercice, sous forme de societe, des professions liberales soumises a un statut legislatif ou reglementaire ou dont le titre est protege. L'article 1er du titre Ier precise que « les societes d'exercice liberal peuvent egalement, dans des conditions fixees par decret en Conseil d'Etat, avoir pour objet l'exercice en commun de plusieurs professions liberales definies au 1er alinea ». Or, a cette date, un seul decret a ete publie et ne concerne que les societes d'exercice liberal de directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie medicale. Il lui demande donc a quel moment le Conseil d'Etat publiera le decret necessaire, etant donne que la loi est entree en vigueur le 1er janvier 1992.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - S'agissant des textes dont la redaction incombe au ministre de la justice, six decrets d'application de la loi no 90-1258 du 31 decembre 1990 relative a l'exercice sous forme de societe des professions liberales soumises a un statut legislatif ou reglementaire ou dont le titre est protege ont d'ores et deja ete publies au Journal officiel. Il s'agit du decret no 92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application a la profession d'avocat, de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux societes civiles professionnelles, publie au Journal officiel du 22 juillet 1992, du decret no 92-704 du 23 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 90-1258 du 31 decembre 1990, publie au Journal officiel du 25 juillet 1992, des decrets no 92-1448 et 92-1449 du 30 decembre 1992, 93-78 du 13 janvier 1993 et 93-86 du 21 janvier 1993 pris pour l'application aux professions d'huissier de justice, de commissaire-priseur, de notaire et de greffier de tribunal de commerce de la loi no 90-1258 du 31 decembre 1990, respectivement publies aux jounaux officiels des 1er , 21 et 23 janvier 1993. Les decrets d'application de la loi du 31 decembre 1990 precitee relatifs aux professions d'avoue pres la cour d'appel et d'avocat sont actuellement en cours d'examen devant le Conseil d'Etat et devraient etre publies dans les prochaines semaines. Les decrets d'application de cette meme loi aux professions d'avocat au Conseil d'Etat et a la Cour de cassation, d'administrateur judiciaire a la liquidation des entreprises sont en cours d'elaborattion a la Chancellerie. Ils devraient faire l'objet d'une publication au Journal officiel dans le courant de l'annee 1993. Concernant plus particulierement l'interprofessionnalite, qui est expressement envisagee au 3e alinea de l'article 1er de la loi du 31 decembre 1990 precitee, des reflexions sont actuellement en cours a la Chancellerie, avec la participation de la delegation interministerielle aux professions liberales, de l'Union nationale des associations des professions liberales et des organisations professionnelles concernees, dans le cadre de l'elaboration des textes d'application specifiques a ce mode d'exercice. Ces reflexions ont permis de mettre en evidence un certain nombre de difficultes sur lesquelles il convient de trouver un terrain d'accord quant aux solutions a apporter. La nature et l'importance de ces difficultes ne permettent pas des a present de determiner une date, meme approximative, de parution de ces textes d'application.
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