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Rubrique :
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Auxiliaires de justice
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Tête d'analyse :
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Avocats
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Analyse :
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Loi no 91-1197 du 27 novembre 1991, article 271. application. cas d'espece
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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Roger-Machart attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 271 du decret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la nouvelle profession d'avocat. En vertu de cet article, il lui demande si le Conseil de l'ordre est tenu de poursuivre une societe anonyme de conseils juridiques non inscrite a la date du 1er janvier 1992 et, dans l'affirmative, si l'inscription sur la liste des conseils doit se faire retroactivement a une date anterieure au 31 decembre 1991.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 271 du decret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat s'applique a toutes les demandes d'inscription sur la liste des conseils juridiques, qu'elles emanent de personnes physiques ou personnes morales, en cours d'instruction dans les parquets des tribunaux de grandes instance au 1er janvier 1992. Ce texte organise un transfert des competences des procureurs de la Republique au profit des conseils de l'ordre des avocats pour statuer sur ces demandes. S'agissant d'une demande d'inscription deposee par une societe anonyme avant le 1er janvier 1992, il appartient au conseil de l'ordre saisi d'apprecier, au regard des textes reglementant l'ancienne profession de conseil juridique et notamment des anciens articles 62 et 63 de la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971, si cette personne morale reunissait ou non les conditions legales d'inscription sur une liste de conseils juridiques, pour decider de son admission au barreau ou du rejet de sa demande. La decision du conseil de l'ordre qui fait droit a la demande d'inscription etant constitutive de droit, l'inscription de la societe anonyme au barreau ne peut retroagir a la date du depot de sa demande d'inscription sur la liste des conseils juridiques. S'agissant des societes anonymes deja inscrites sur la liste des conseils juridiques avant le 1er janvier 1992, celles-ci sont devenues d'office des societes anonymes d'avocats par l'effet des articles 1o de la loi no 90-1259 du 31 decembre 1990 et 248 du decret du 27 novembre 1991 precite.
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